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… Les principes de la protection des données La PME est tenue de respecter les principes de la protection des … la cessation de ses activités au sein de la société. C’est le 1er manquement au RGPD. L’APD retient également que la … de 15.000,00 € ! La protection des données personnelles est une valeur fondamentale dans notre société. N’hésitez pas …
… pas sans ressource. Le nom commercial d’une entreprise est protégé [2] . Il n’est toutefois pas rare que des entreprises aient des noms … également être actif dans la même zone. Si l’entreprise est titulaire d’une marque et qu’elle souhaite utiliser cette …
… Pour la bonne organisation de ces rencontres, il vous est demandé de vous inscrire via le formulaire en ligne …
… demain, en norme, de dix ans. Toutefois, si le possesseur est de mauvaise foi lors de son entrée en possession, le … sera de trente ans. Quant aux servitudes apparentes, c’est-à-dire, celles qui s’annoncent par des ouvrages … bonne foi et d'une manière économiquement justifiée. Il est dérogé à ce délai notamment concernant les …
… a ouvert une enquête pour « faux en écriture ». Il vous est possible de vous constituer partie civile et de réclamer … clairement l’étendue de celui-ci. Action collective : il est également possible de se greffer à une éventuelle future … dans ce genre de procédure ne sera pas aisé. La matière est bien plus complexe qu’il ne pourrait y paraître et les …
… Deckers, avocat au barreau de Liège La clause d’écolage est la clause par laquelle le travailleur, ayant bénéficié … par le travailleur en cas de non-respect de son obligation est déterminé par la loi. Il s’agit de montants dégressifs … d’une formation de 80?heures au moins ou, si la formation est de moins de 80 heures, d’une formation ayant une valeur …
… par la ou les personnes physiques impliquées. C’est essentiellement dans le domaine des infractions … résultant de sorte qu’après la loi du 11 juillet 2018, il est toujours possible d’engager la responsabilité pénale … qu’existait l’hypothèse d’un décumul de responsabilité au profit de la personne ayant commis la faute la moins grave, …
… et si, à l’ouverture de la faillite, son obligation est manifestement disproportionnée à ses facultés de … par une requête qui doit être déposée en même temps qu’est déposé l’aveu de faillite, ou en tous cas, dans les trois … faillite font partie de la masse des actifs à réaliser au profit de ses créanciers. Sont donc exclus tous les …
… à la suite d’un accident ou d’une agression par exemple, est soumise à un juge dans le cadre d’un procès, ce dernier … sa vie. Cette étape de l’évaluation du dommage corporel est décisive car c’est sur la base des conclusions de l’expert judiciaire, …