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… la transmission universelle du patrimoine d’une société, qui disparait, sans devoir le décomposer en autant d’actifs et de passifs qui le compose. Au fur et à mesure des années, diverses … scission ainsi que, le cas échéant, une soulte en espèce (qui ne peut dépasser le dixième de la valeur nominale des …
… est calculé en fonction du nombre de jours de travail qui ont été accomplis au cours de l’année de référence (ou … de vacances), laquelle correspond à l’année civile qui précède l’année au cours de laquelle les congés sont … prévoir une période de vacances plus longue. En ce qui concerne les ouvriers, la durée des congés est calculée …
… palais a été conçu en considérant, contrairement à l’usage qui m’honore ce jour de m’exprimer devant vous, que les … judiciaire, ne faisant qu’entrer et sortir d’un palais qui n’était plus le leur. L’étonnante configuration de ce qui est appelé vestiaire, mais qui ressemble à des armoires …
… le caractère supplétif des dispositions du Livre 3, ce qui autorise les parties à y déroger, sous réserve de … s’agit de définitions. Autrement dit, une convention qui consacrerait un droit mais s’écarterait de la définition … de la société actuelle. Ainsi, et outre les matières qui font l’objet d’un article spécifique (les droits de …
… un gage sans dépossession sur les biens mobiliers, ce qui signifie concrètement que désormais, un débiteur peut … constitue une révolution par rapport à l’ancien régime qui prévoyait que le gage impliquait une dépossession de … gage ne pouvait plus être utilisé par son propriétaire, ce qui constituait un inconvénient majeur. Registre national des …
… l’accord de partenariat commercial et les modifications qui ont été apportées à la définition en 2014 sur base des … technique, mais il faut une véritable formule commerciale, qui peut prendre l’une des quatre formes énoncées par la loi. … A. L’enseigne commune La Commission renvoie à la doctrine qui la définit comme le signe placé sur la façade et qui …
… l’imprévision entend gérer les conséquences des événements qui apparaissent en cours d’exécution contractuelle et qui perturbent l’exécution normale du contrat et/ou son … exceptions près. Institution bien connue des entreprises qui interviennent dans le cadre d’un marché public de …
… instauration des pactes successoraux. Dans les lignes qui suivent, nous mettrons en évidence les règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le …