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… commerciale est régie par les articles 181 à 196 bis du Code des sociétés. Ces dispositions ont connu plusieurs … fin des activités de la société. Dans certains cas, le Code des sociétés impose que la question de la poursuite de … pourraient par contre les durcir. Dans certains cas, le Code des sociétés prévoit des majorités moins élevées. Ainsi, …
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… lors soumises à certaines dispositions particulières du Code de droit économique (CDE), du Code judiciaire et du Code civil, mais également aux règles BCE et comptables ou …
… dans les limites d’une juste modération (Article 446ter du Code Judiciaire). Il(elle) tient notamment compte de la …
… de Liège-Huy Le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur, entraînant des modifications … désormais, avec l’introduction de l’article 6.3 du nouveau Code civil, qui autorise une action directe du tiers contre … accrue aux risques contentieux. … Le nouveau livre 6 du code civil : la fin de la quasi-immunité des travailleurs …
… rue de Bruxelles, 2 à 4000 Liège Les nouveaux outils du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la … limitée (SRL) ou devenir actionnaire d’une SRL? Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a révolutionné le … www.semainedelatransmission.be … Les nouveaux outils du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la …
… en vigueur le 1er juillet dernier, modifie et complète le Code pénal social. Au niveau de l’entreprise, nous souhaitons … les peines de niveau 3 et 4. En outre, lorsque le nouveau code pénal entrera en vigueur (2026), les peines … à faire appel à un avocat spécialisé. … Nouveautés du Code pénal social …