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… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit économique. Celui-ci consacre expressément la …
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… du commissaire et les autres rapports prescrits par le code, et discute les comptes annuels. L’organe de gestion … violation des statuts ou du CSA) et sous réserve de l’action minoritaire, la décharge fait donc obstacle à la mise … omission; [41] Cette faute constituant une violation du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants sont …
… fonctionnement optimal de nos sites Web. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. … Liège-Huy Obligations légales (Articles 428 et suivants du Code judiciaire, particulièrement l’Article 432bis, et … données, mais que vous en avez besoin dans le cadre d’une action en justice. ➢ Le droit à l’effacement des données …
… »). 3. La procédure de fusion est strictement régie par le Code des Sociétés et des Associations, qui impose de …
… loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du code judiciaire) comme MARC (mode alternatif de résolution … peut être envisagé a contrario des dispositions du code judiciaire : la médiation libre . Elle est exercée par …
… 2021 restent pleinement applicables. Pour organiser une action promotionnelle valable, veillez donc à respecter ces … pour valider leur participation, invitez-les à partager l’action ou à identifier des amis avec qui ils profiteraient du … ne pas basculer dans l’illégalité. ---- [1] Article 301 du Code pénal : les loteries sont «toutes opérations offertes au …
… des sociétés et a, par ailleurs, impliqué une refonte du Code des Impôts sur les Revenus. Dans ce contexte, la … à jour des statuts d’une SRL. Sous l’empire de l’ancien Code, les associés d’une SPRL étaient tenus de souscrire à un … sur Fisconetplus) [6] Ou en toute hypothèse, qu’aucune action nouvelle n’a été émise depuis lors. … Incidences du …