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… loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du code judiciaire) comme MARC (mode alternatif de résolution … peut être envisagé a contrario des dispositions du code judiciaire : la médiation libre . Elle est exercée par …
… 2021 restent pleinement applicables. Pour organiser une action promotionnelle valable, veillez donc à respecter ces … pour valider leur participation, invitez-les à partager l’action ou à identifier des amis avec qui ils profiteraient du … ne pas basculer dans l’illégalité. ---- [1] Article 301 du Code pénal : les loteries sont «toutes opérations offertes au …