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… pour les parties, un intérêt économique majeur, tel que la rémunération du distributeur, le territoire au sein … éléments importants spécialement négociés par les parties, que ce soit leur validité, leur interprétation ou leur … en train de négocier, la première réponse est : le droit que les parties auront choisi [4] . Les parties bénéficient …
… ou artistique et aux logiciels informatiques à condition que : la création soit originale autrement dit qu’elle … et modèles. Qu’est-ce qu’un I-Dépôt ? Etant donné que le Code de Droit Economique accorde une protection … se servir en cas de conflit avec un tiers pour prouver que sa création est antérieure à la contrefaçon du tiers par …
… [1] , le Conseil d’Etat a néanmoins expressément rappelé que ces marchés restent soumis à l’application des principes … faible montant au stade de l’exécution du contrat dès lors que l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles … loi suivants sont d’application : les définitions telles que prévues dans la loi (pouvoir adjudicateur, offre, marché …
… et 2:51). Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. … Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent … la responsabilité des membres de l’organe d’administration que dans l’hypothèse d’une faute extracontractuelle. La …
… entreprise est protégé [2] . Il n’est toutefois pas rare que des entreprises aient des noms commerciaux proches, voire … faut tenir compte de plusieurs critères. Il faut notamment que les entreprises soient actives sur le même territoire. … de préciser le critère géographique et de rappeler que celui-ci s’applique même pour les problématiques en …
… tribunaux de commerce ? Rien de neuf à cet égard, sauf que la collecte de données alarmantes sur les commerçants et … fiscales (recettes de la TVA et des contributions) ainsi que l’Office National de la Sécurité Sociale doivent … étend son champ d’application aux agriculteurs sachant que les sociétés agricoles y étaient déjà soumises …
… dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont … est consultable au lien suivant : voir le texte . Que puis-je mettre en place pour réduire les pertes … Plan de paiement de la TVA Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement …
… être considéré comme un élément parfois plus important que les formes ou les mots dans une enseigne, un nom … jaune et bleue d’IKEA à titre d’exemple qui, même sans que n’apparaisse le nom IKEA, permettent immédiatement … alors démuni en pareille hypothèse ? La couleur en tant que marque enregistrée ? Si l’enregistrement d’une couleur en …
… d’une fonction salariée au profit d’un employeur. Plutôt que de confier des tâches spécifiques à une personne physique agissant en tant que salarié ou de manière indépendante, l’idée est de confier … indépendante perçoit des revenus en direct, en tant que personne physique (sans interposer une société dite « de …