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… contributions, nous examinerons ici les dispositions du code des sociétés et associations relative à la responsabilité des administrateurs de sociétés. Le code des sociétés et associations a harmonisé le régime de … de responsabilité, maintenant visée à l’article 2:56 du code des sociétés et associations (CSA), concerne tous les …
… Me S. MHIDRA , avocate Le Livre 6 du Code civil, est entré en vigueur ce 1er janvier 2025. Il a … de faute intentionnelle ou de dommage corporel. b. Le Code des sociétés et associations (CSA) maintient un plafond … des administrateurs à la lumière du nouveau livre 6 du Code civil …
… à la définition de PME figurant à l’article 15 §1er du Code des sociétés [1] 2. Devoir d’information renforcé du … de prêt à intérêts conformément à l’article 1907bis du Code civil, l’indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois … sans préjudice de l’application de l’article 1907bis du Code civil, la pratique dite des « funding loss » est …
… pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … donation et ceci afin d’éviter l’écueil de l’article 7 du Code des droits de succession. Dans le cas contraire, les … s’ouvrant à partir du 1er juin 2014. L’article 60 ter du Code des droits de succession prévoit, pour rappel, sous …
… Si le client est commerçant : en vertu de l’article 25 du code de commerce, la facture acceptée (expressément, … de la facture si un terme a été convenu (art. 1134 du Code civil) ou à dater de la mise en demeure (art. 1153 du Code civil). Les intérêts sont dus au taux légal en matière …
… avoir suivi un trajet de réintégration règlementé par le code du bien-être au travail. À partir du 1er octobre 2022, … dissocie : le trajet de réintégration , règlementé par le code du bien-être au travail, qui a pour unique objectif la … conformément à la procédure spécifique prévue par le code sur le bien-être au travail; le droit du travailleur de …
… règlementées par le nouveau livre 3/1 du livre VI du Code de droit économique pour tous les contrats conclus après … Parmi ces dispositions, les articles VI.91/5 et VI.91/6 du Code de droit économique permettent d’ annuler les clauses … clause pénale sur base de ces dispositions du livre VI du Code de droit économique. Pour les contrats conclus avant le …
… Les articles 334 (pour les SPRL) et 636 (pour les SA) du Code des Sociétés prévoient qu’un ou plusieurs associés, … en commandite par actions du fait de l’article 657 du Code des Sociétés. Le(s) demandeur(s) ne peu(ven)t cependant … Les articles 340 (pour les SPRL) et 642 (pour les SA) du Code des Sociétés indiquent que tout associé peut, pour de …
… ce 1er juin 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de développement territorial, CoDT en abrégé. Après une … les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation administrative … Mais au-delà de cette approche globale, le nouveau Code apporte beaucoup de nouveautés importantes. Parmi …