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A partir du 1er janvier 2011 : application de la TVA sur le terrain attenant à un bâtiment neuf
A partir du 1er janvier 2024, le travailleur a le droit de récupérer son numéro de GSM à la fin de son contrat de travail
A partir du 28 octobre 2023, les délais de préavis en cas de démission ne peuvent plus dépasser 13 semaines
Aperçu du nouveau régime d’imposition des revenus perçus et/ou distribués par les trusts, fondations et autres constructions juridiques
Application de la directive Mifid au secteur de l’assurance
À propos de la surveillance des communications électroniques par l’employeur
Arbitrage
Ars justitia
Assouplissement du régime fiscal de faveur applicable aux donations mobilières
Assurance de protection juridique : une nouvelle loi, de nouvelles polices d’assurance, un avantage fiscal et un barème d’honoraires et frais