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… son employeur de récupérer son numéro de téléphone et ce, par écrit et dans un délai d’un mois qui suit la fin de son …
… La faillite est prononcée par un jugement du Tribunal de Commerce qui désigne un … si vous êtes créancier privilégié (prioritaire par rapport aux autres, par exemple, le bailleur ou les travailleurs) ou non. Le …
… médiateurs agréés et quelques brefs renseignements fournis par les avocats-médiateurs. Ce fichier (consultable par agrément/matière) est disponible sur le site du centre de …
… régime de reclassement professionnel a été instauré par la loi du 7 avril 2019. Il est applicable aux … pour cause de force majeure médicale doit être invoquée par le travailleur. Pas tenu d’offrir un accompagnement Par ailleurs, l’employeur n’est pas non plus tenu d’offrir un …
… permanente : 3 points 13h45 Accueil 14h00 Mot de bienvenue par Mme le bâtonnier Isabelle TASSET et introduction par Me Jean-Pierre JACQUES 14h15 Me Caroline MECARY (avocate …
… dans le cadre de la transmission d’entreprises Par Mes Laurence ADAM et Philippe MOINEAU, avocats au barreau … Participation gratuite mais inscription souhaitée par mail cpahaut.ordre@barreaudeliege.beou via le lien … est reconnue dans le cadre des formations permanentes par certaines institutions (1point de formation OBFG / N° …
… d’une part les logements collectifs, c’est-à-dire utilisés par plusieurs ménages. D’autre part, il vise les petits logements individuels, utilisés par un seul ménage, dont la surface habitable ne dépasse pas … le logement, ou encore l’imposition d’une amende. Par ailleurs, le juge peut, en fonction du comportement …