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… Ce droit est malheureusement souvent mis à mal, notamment par la pratique des marchands de sommeil. Pour lutter contre … est insalubre, il peut adopter une série de mesures. Par exemple, un ordre d’exécuter des travaux ou encore une … générale, le départ des lieux peut être exigé sans délai. Par contre, lorsqu’il agit sur le pied de la police spéciale, …
… de consultation de première ligne seront organisées par le Bureau d’Aide Juridique de 10h30 à 16h30, permettant … lieux habituellement inaccessibles au public, commentées par un guide de l’Office du tourisme, seront proposées à … cité, imprégnant, configurant parfois, le paysage urbain par leur architecture. Du cœur de l’Ile de la Cité à Fleet …
… La digitalisation au quotidien a renforcé ce droit par l’utilisation multiple de plateformes numériques. Dans ce … wallonne vient d’en fixer une partie des contours. Ainsi, par un décret de ce 18 mai 2022 « relatif à l’extension de la … maintenu, à l’opposé de la Flandre qui l’a remplacé par la publicité via le web depuis 2012. On ose néanmoins …
… faut toutefois pas vous arrêter à la qualification donnée par les parties au contrat. En effet, ce n’est pas parce que … son crédit sans demander un nouvel accord de la banque, … Par conséquent, si votre contrat est qualifié d’ouverture de … de la limitation de l’indemnité fixée à 6 mois d’intérêts par l’article 1907 bis du Code Civil. … Le remboursement …
… fiscale La personnalité juridique propre du GIE disparaît, par une fiction purement juridique, lorsqu’il est question de … est applicable (IPP, ISOC, IPM). Quant aux pertes subies par le GIE, la transparence fiscale est aussi de mise et …
… calculées sur son revenu professionnel de 2012. Par exemple, si le revenu professionnel de 2012 était de 40 … les cotisations provisoires s'élèveront à environ 2 400 € par trimestre. Il s'agit ici de cotisations provisoires … comme suit : jusqu'aux cotisations minimum de 729,46 € par trimestre si le revenu professionnel de 2015 sera …
… étant particulièrement précieuse à cet effet et spécifique par rapport au notaire. D’autre part, il y a aussi la …
… alors qu’auparavant les recours directs étaient limités par la loi. A. Quels impacts pour les administrateurs ? … était « immunisé » et ne pouvait être cité en justice par un tiers, que dans des circonstances exceptionnelles. … responsabilité des administrateurs (quand c’est autorisé par la loi). Vérifiez également vos contrats …