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… relatifs à l’état de pollution du terrain. C’est d’ailleurs une obligation légale pour le notaire. Il doit … ou si vous vous apprêtez à acquérir un terrain qui est pollué ou qui a un risque de pollution, soit vous aurez … et de vérifier s’il y a ou non une pollution. Si tel est le cas, l’administration peut imposer une étude de …
… mise en état des dossiers. La nouvelle procédure envisagée est, en outre, avant-gardiste car elle anticipe la réforme … d’introduction du Tribunal de Commerce, soit celui-ci est traité dans le « circuit cours », à savoir des débats … le magistrat envisagera, avec les conseils, si le dossier est ou non « médiable ». Si tel est le cas, soit le jugement …
… Insolvabilité étendue L’une des principales nouveautés est l’extension du champ d’application des procédures … voici quelques exemples : le dessaisissement du failli est limité à l’actif existant au jour de la faillite et à … déclaratif de faillite; l’excusabilité disparaît au profit de l’effacement des dettes qui doit être sollicité par …
… audience propre à une juridiction d'instruction, l'avocat est tenu à une obligation de respect du secret de l'instruction. Ce n'est que par sa qualité d'avocat qu'il a accès au dossier … déclaration. Pour le surplus l'attitude de l'avocat est régie par les articles 7.4 et suivants du Code de …
… des sociétés ayant subi des pertes, le législateur s’est montré créatif en leur offrant la possibilité d’opter … cadre de liquidation internes. L’attribution de tantièmes est également visée comme une cause d’exclusion selon … remplir ? L’exonération de la réserve de reconstitution n’est maintenue que pour autant qu’elle soit comptabilisée sous …
… conclu un crédit hypothécaire, le remboursement anticipé est autorisé moyennant le paiement à titre d’indemnité de … donnée par les parties au contrat. En effet, ce n’est pas parce que votre contrat est intitulé « ouverture de crédit » qu’il s’agit d’une …
… distances à respecter pour les plantations, la distance est, pour les arbres d'une hauteur de deux mètres et plus, de … l’empiètement ; demain, le juge regardera si votre voisin est de bonne ou de mauvaise foi et si l’enlèvement le lèse … disproportionnée et/ou, le cas échéant, si l’enlèvement est considérable ou préjudiciable. Concernant le chien qui …
… et son client. Dans le cadre de son activité, l’avocat(e) est tenu(e) de respecter des règles et devoirs fondamentaux, … ) . 3. Le secret professionnel Le secret professionnel est l’un des piliers de la confiance entre l’avocat(e) et le … échangez avec votre avocat(e), que celle entre avocat(e)s est confidentielle et ne peut être produite en justice. Il …
… relative aux contrats de travail, le décès du travailleur est une cause de fin de contrat. Il met automatiquement un terme au contrat de travail qui est toujours un contrat intuitu personae dans le chef du … dérogeant ainsi au principe de base. En pratique, il est pourtant parfois impossible de poursuivre l’exécution du …