Le décret « sols »

Maître Jean-Marc Rigaux, avocat au barreau de Liège

A savoir sur le nouveau décret « sols » du 1er mars 2018

a) Lors de l’achat ou de la vente d’un bien, il faut insister auprès du notaire pour avoir les renseignements relatifs à l’état de pollution du terrain. C’est d’ailleurs une obligation légale pour le notaire. Il doit suivre certaines prescriptions qui figurent à l’article 31 du décret « sols ». Cela vous permettra d’être pleinement informé de la situation et d’acheter en connaissance de cause.

 

b) Si vous êtes propriétaire ou si vous vous apprêtez à acquérir un terrain qui est pollué ou qui a un risque de pollution, soit vous aurez la possibilité de solliciter vous-même une étude d’orientation, soit la loi vous imposera de réaliser une telle étude.

 

Les auteurs de l’étude sont des spécialistes qui sont en mesure de réaliser des sondages et de vérifier s’il y a ou non une pollution.

 

Si tel est le cas, l’administration peut imposer une étude de caractérisation. Le terrain est alors véritablement étudié en profondeur pour permettre la localisation des pollutions et la détermination du type de pollution se trouvant dans le terrain.

 

Enfin, s’il y a un véritable risque pour la santé ou pour l’environnement, l’autorité peut décider d’imposer un assainissement.

 

Un projet d’assainissement doit alors être proposé et accepté par l’administration avant d’être enfin réalisé.

 

Ces obligations peuvent être extrêmement lourdes sur le plan financier.

Les destinataires de ces obligations sont, dans l’ordre, et par défaut :

1. l’auteur présumé de la pollution

2. l’exploitant d’une activité

3. le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel sur le bien.

 

 

En conclusion – notre conseil :

En cas d’achat d’un bien, questionnez le notaire sur cette problématique.

Si les informations données ne sont pas suffisantes ou posent des difficultés, consultez un spécialiste.

Si vous vendez un bien immobilier, des informations vous seront également demandées à cet égard : surtout ne rien cacher !

Si vous êtes propriétaire d’un terrain pollué, vérifiez avec un spécialiste quelles sont vos obligations pour vous retourner au besoin contre le responsable premier de cette pollution.