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… la loi et sont autorisés. Un jeu de hasard et une loterie [1] dépendent notamment tous les deux du hasard, que ce soit … conseiller pour ne pas basculer dans l’illégalité. ---- [1] Article 301 du Code pénal : les loteries sont «toutes …
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… du produit lui-même ou de son ornementation (article 3.1 de la Convention Benelux).     Quels sont les critères de … dessin ou du modèle (nouveauté, disponibilité, …cf. point 1).   Enfin, lorsque tous les examens de l’Office sont …