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… Me Stéphanie Bar, avocate au barreau de Liège 1. En 2002, le législateur a adopté des mesures visant à prévenir et remédier au harcèlement et à la violence sur les lieux du travail. … ont été intégrées dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail (article 32 bis et suivants). Le …
… Laurent Stas de Richelle et Florian Ernotte , avocats au barreau de Liège Les sociétés sont gérées par des … aux pouvoirs de l’administrateur ne sont pas opposables au tiers même si elles sont publiées. Les causes d’extinction … prévues par le droit commun s’appliquent évidemment au contrat de mandat. Ainsi, le contrat de mandat pourra …
… à contrôler le titre et la qualité civile du demandeur. Au surplus, aucune disposition légale ou réglementaire … un permis d’urbanisme délivré à la Ville de La Louvière au motif que le projet s’étendait partiellement sur une … une servitude ou, plus simplement, de forcer la main au propriétaire du terrain concerné pour qu’il achète au prix …
… Me François Deguel, avocat au barreau de Liège La protection des personnes majeures … et personnelles pour avoir une protection qui correspond au mieux aux intérêts de la personne protégée. Il faut … déclaration dans laquelle elle indique sa préférence quant au choix de l’administrateur à désigner pour le cas où cela …
… Me J.-M. Secretin, avocat au Barreau de Liège-Huy La liberté contractuelle est … de les faire aboutir à la concrétisation d’un contrat ou, au contraire, de les rompre. Puisque les parties ne sont pas … par une rupture qui pourrait être qualifiée de fautive au sens de l’article 1382 du Code civil. … Rompre des …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège La distinction entre travailleurs … des statuts entre ouvriers et employés (ou encore au « statut unique »). Cette harmonisation des statuts … période transitoire qui concerne les travailleurs qui, au 1er janvier 2014, étaient déjà liés par un contrat de …
… qualifier de « quasi-responsabilité ». En effet, jusqu’au 1er janvier 2025, les auxiliaires des cocontractants … sous-traitants et agents d’exécution sont exposés au risque de voir leur responsabilité engagée directement par …
… d’une durée inférieure à trois mois, s’accompagner d’au moins l’un des services suivants pour que la TVA soit … sont les avantages et/ou les inconvénients à être soumis au régime de la TVA pour le propriétaire d’un logement de vacances ? Être soumis au régime de la TVA implique, simultanément, la possibilité …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège La CCT n° 89 du 30 janvier 2007 … de contrôler les présences des travailleurs. Conformément au principe de proportionnalité, les contrôles de sortie doivent être adéquats, pertinents et non excessifs au regard de cette finalité. La CCT n° 89 distingue les …