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… bancaire de base, mais ce service n’a été mis en œuvre que par un arrêté royal du 16 décembre 2022. Les entrepreneurs, … de l’établissement de crédit est souvent justifiée par la loi du 18 septembre 2017 qui impose aux établissements … que l’activité de certaines entreprises soit menacée par le refus d’octroi d’un compte en banque, le législateur …
… Programme 18h00 : Accueil 18h15 : Mot de bienvenue par Madame Isabelle Tasset, Bâtonnier du barreau de Liège 18h20 : Débat animé par Monsieur Pierre Verjans, professeur à l'ULiège 18h30 : 1er thème, présenté par Maître Julie Bockourt : Les intercommunales et l’accueil …
… de liquidation» (nouvelle réserve comptable instaurée par la loi-programme du 19 décembre 2014) permet aux petites … mobilier applicable aux boni de liquidation a été modifié (par la loi-programme du 28 juin 2013) et est ainsi passé de … réserve spéciale de liquidation doit être examinée au cas par cas. Une décision d’affectation à cette réserve sera a …
… Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Cassiane DEMOULIN Téléphone : 04/252.21.33 e-Mail : … : c.lechanteur@avocat.be « Percevant avec grande acuité, par ma pratique d’avocate, les limites de la méthode … de résolution des conflits, l’alternative constituée par la médiation m’est apparue comme une autre voie, …
… lui-même le choix d’instaurer un tel système. Il pourrait par ailleurs décider de n’offrir cette option qu’à certaines … de travailleurs pour autant qu’il justifie son choix par des raisons objectives (ex. : en fonction du nombre de … travailleurs tant du secteur privé que du secteur public. Par travailleur, il faut entendre également toute personne …
… la propriété mobilière et immobilière, la copropriété par appartements, les indivisions nées d’un décès, mais aussi … transitoire et certainement de nouvelles modifications ; par ailleurs, leur portée n’a rien de simple et mérite … actuels ou futurs, veillez à bien vous faire conseiller par un avocat sur ces questions éminemment techniques. … Le …
… de S.P.R.L. classique. Cette disposition étant supprimée par la loi du 15 janvier 2014, une S.P.R.L. Starter peut … Bien que le statut de la S.P.R.L. STARTER soit modifié par la loi du 15 janvier 2014, cela n’enlève rien, à notre … la différence entre le capital minimum de 18.550 € (prévu par l’article 214, §1er du Code des sociétés), et le capital …
… le 1er mai 2018, le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique (ci-après … indépendant. Les mandataires sociaux personnes physiques (par exemple : un dirigeant d’entreprise, un gérant de SPRL) … mandataire concerné ne gère plusieurs personnes morales, par exemple. Le Tribunal de l’entreprise de Liège a récemment …
… la location de logements meublés se voit désormais, par exception, soumise à une TVA de 6% dans certains cas prévus par la loi, lesquels sont plus nombreux qu’on ne pourrait le … à une semaine, ce linge doit être remplacé une fois par semaine), et/ou; la fourniture quotidienne d’un petit …