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… par lequel ils justifient que le montant du capital social est manifestement suffisant pour assurer l’exercice normal de … moins. A cet égard, le critère d’appréciation à retenir est celui du fondateur normalement prévoyant et … capital de sa société. Même sans contrainte légale, il est évident que la rédaction d’un plan financier peut …
… de travail pour lesquels un report des vacances est possible sont les suivants : accident du travail ; … à laquelle ces vacances « non prises » se rapportent (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année de vacances plus 2 … de reporter les jours de vacances pendant lesquels il s’est trouvé en incapacité de travail. Le travailleur …
… décider de constituer une « réserve de liquidation », c’est-à-dire de comptabiliser de manière distincte au passif … somme, prélevée sur les réserves taxées de l’exercice, qui est immédiatement soumise à une cotisation spéciale de 10 %. … 2014, soit 10 %. Quel impôt ? Si la réserve de liquidation est distribuée sous forme de dividendes par la société, un …
… Liège-Huy Être titulaire d’un compte de paiement bancaire est aujourd’hui indispensable afin d’effectuer des opérations … Toute personne considérée comme un consommateur, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui … bancaire de base, que tout établissement de crédit belge est obligé d’offrir. Ce service bancaire de base n’est pas …
… CSA) Il s’agit, ici, d’une initiative « externe » (qui n’est pas prise par l’Assemblée Générale) de mettre la société … lorsqu’un associé manque gravement à ses obligations ou est dans l’impossibilité de poursuivre normalement la … financières qui permettent de considérer qu’elle est en état de cessation de paiement et en ébranlement des …
… avocat au barreau de Liège Qu’elles soient rédigées est déjà une bonne chose mais encore faut-il qu’elles soient … déjà de fermer cette page, et pourtant ! Chaque cas est différent ! Ne vous attendez pas à trouver des conditions … belles conditions générales sans pouvoir les appliquer, c’est un peu comme une belle voiture que l’on ne sort que quand …
… Droit à une indemnité d’éviction Une indemnité spéciale est due à certaines conditions au représentant de commerce … nouvelle clientèle à l’employeur. Clientèle La clientèle est un ensemble de clients qui constitue un avantage pour … réalité de l’apport ou de l’absence d’apport de clientèle est établie par la comparaison entre la consistance de la …
… 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas applicable). Quelles sanctions ? Peu importe la … des entreprises. … Quand le professionnel du chiffre est-il responsable face à un client qui a des difficultés …
… 0.45%. (ii) Assiette de l’impôt L’assiette de l’impôt est également revue à certains égards, contrairement à la … à la taxe patrimoniale, pourra être compensé, s’il est prouvé, avec l’impôt dû en Belgique. (iii) Certains … active principalement dans un des secteurs éligibles, c’est-à-dire pour plus de la moitié de leur chiffre …