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… ou mis en location à deux ménages au plus, à la condition que le nombre d'occupants ne dépasse pas quatre personnes. … de validité est de cinq années à dater de sa délivrance. Que se passe-t-il en cas de non-respect des dispositions ? Il … peut infliger des sanctions administratives, telles que le retrait du permis de location, l’interdiction …
… Certaines décisions de jurisprudence admettent ainsi que dans certains cas, le décès de l’employeur met fin de … 33 de la loi du 3 juillet 1978 précise par ailleurs que lorsque la mort de l’employeur entraîne la cessation de …
… imposable les immeubles situés à l’étranger, bien que tout impôt payé à l’étranger, similaire à la taxe … d’un tempérament ! Le gouvernement, souhaitant éviter que la réforme ne se traduise par une augmentation de l’impôt … substance et moyennant le respect de certaines conditions, que les actifs éligibles des ASBL actives dans les secteurs …
… au système de cotisations sociales et fiscales, ainsi que par l’établissement d’un cadre de concurrence loyale …
… étend également le droit au congé d’adoption. Qu’est-ce que le congé parental d’accueil ? En cas de placement … un placement à propos duquel il est clair dès le début que l’enfant séjournera au minimum 6 mois au sein de la même … est accordé à chaque parent. La loi dispose expressément que les modalités d’exercice du droit au congé parental …
… le plus souvent en argent, pour tenter de réparer, autant que possible, les séquelles avec lesquelles elle devra vivre, … la base des conclusions de l’expert judiciaire, médecin, que l’évaluation financière des préjudices de la victime se … procédure et d’être assistée d’un médecin conseil, ainsi que d’un avocat qui maîtrise les règles de l’évaluation du …
… du travailleur pour faute grave ; et ce pour autant que ces événements aient lieu pendant la durée de la validité … du travailleur. Une clause d’écolage ne sera valable que pour autant que les conditions suivantes soient remplies : la …
… de faire une distinction entre deux situations, selon que le travailleur a été licencié : moyennant le paiement … l’emploi ; sont licenciés pour motif grave. On précisera que si un travailleur est âgé d’au moins 45 ans au moment du … les travailleurs à hauteur de 4 semaines de rémunération, que le travailleur soit occupé dans un régime à temps plein …
… de la libération et le cédant était déchargé, pour autant que la cession ait été dûment inscrite dans le registre des … les articles 5:66 et 7:77 du CSA, par exemple, mentionnent que : « en cas de cession d’une action non libérée, le cédant … un curateur pourra donc actionner tant le cessionnaire que le cédant. Ce dernier pourra exercer un recours contre le …
… Cette modification a été consacrée par le CWATUPE ainsi que par une circulaire ministérielle. Raison d’être de la … déterminer les emplacements affectés aux plantations ainsi que leur type, les dispositions relatives à la salubrité et …