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… Le pouvoir expropriant est, en règle, un pouvoir public – par exemple, la Région wallonne ou une commune. … de l’autorité expropriante doivent être prévus par la loi ; l’ utilité publique de l’expropriation : par exemple, la construction d’une route, la protection d’un …
… de Liège En Wallonie, cette compétence a été exercée par l’adoption de deux décrets du 15 mars 2018, dont celui … du décret commenté, les baux commerciaux étaient régis par la seule loi du 30 avril 1951, dont les travaux … avril 1951 (longue durée). Pour qui ? Le public concerné par le décret est en effet identique à celui de la loi du 30 …
… En d’autres mots, l’entreprise ne pourra plus procéder par le biais de cases pré-cochées sur un contrat pour faire … des frais pour des services non demandés expressément par ce dernier. En cas de non-respect de cette disposition, … les délais dans lesquels un bien sera livré, il est prévu par cet article que ledit bien devra être livré dans les 30 …
… la justice pour les femmes victimes de violence, proposée par le comité des femmes de l’Union internationale des … Le barreau de Liège-Huy soutient la Cycloparade organisée par le Collectif « Collectives et Ardentes » qui aura lieu ce …
… de liquidation est distribuée sous forme de dividendes par la société, un impôt complémentaire de 15 % sera dû, ce … pour les sociétés qui ont un exercice comptable décalé par rapport à l’année civile). Aussi, en cours d’année 2015, … dans le temps Cette réserve spéciale a été instaurée par la loi-programme du 10 août 2015. Il s’agit donc d’un …
… de justice Le mercredi 17 novembre 2021 de 8h30 à 9h30 Par Me Yves BISINELLA, avocat au barreau de Liège-Huy et Me … Participation gratuite mais inscription obligatoire par mail : cpahaut.ordre@barreaudeliege-huy.be ou via le … reconnue dans le cadre des formations permanentes par certaines Institutions (1 point de formation OBFG / N° …
… publics pour les auteurs d’infractions sanctionnées par les peines de niveau 3 et 4. En outre, lorsque le nouveau … et de conservation se voient respectivement sanctionnées par des peines de niveau 3 et 2. Enfin, relativement aux …
… employés de l'entreprise. Cette définition est appliquée par les juridictions belges. Il a déjà été décidé que dans le … acquiert la qualité de chef d'entreprise. La convention par laquelle se réalise le transfert ne doit satisfaire à … l'employeur cessionnaire, quel que soit le moyen juridique par lequel s'est réalisé le changement de direction. Enfin, …
… contrôle de l’employeur peut être exercé. Un tel contrôle par l’employeur n’est autorisé que dans le respect des trois … L’employeur ne peut contrôler l’utilisation d’Internet par le travailleur qu’en vue de réaliser un des buts suivants … être utilisé dans le but de vérifier la bonne exécution par le travailleur de son travail. En outre, l’employeur doit …