Brève de déontologie 2014 n°1

Conflit ou convergence d'intérêts ? Le propriétaire d’un immeuble se voit assigner par un fournisseur d’énergie en paiement de factures de consommation de gaz ; jugement par défaut est prononcé et le propriétaire forme opposition. Dans le cadre de cette procédure, le propriétaire entend mettre à la cause le locataire qui reconnaît être le seul consommateur et le débiteur des fournitures et propose de régler la dette par mensualités. Ce dernier ne souhaite toutefois pas faire choix d’un conseil et veut éviter des frais de procédure. Il entend se défendre personnellement. Le conseil du propriétaire rédige au nom du locataire une requête en intervention volontaire. Le locataire comparaît personnellement et signe cette requête à l’audience. La question qui se pose est celle de savoir si un avocat peut, sans être le conseil d’une partie, rédiger pour celle-ci à sa demande un document pour introduire une intervention volontaire alors que son client est défendeur au principal (demandeur sur opposition) et que, tant son client que l’intervenant volontaire, sont tous deux d’accord pour qu’il soit procédé ainsi, par économie de procédure et éviter le coût de la citation en intervention forcée. Réponse Le Tribunal a saisi le bâtonnier estimant qu’il y avait conflit d’intérêts potentiel. Vu les éléments de fait, il y a lieu de considérer qu’il y a convergence d’intérêts, au motif que la dette est reconnue par le locataire. Il en irait autrement si le locataire venait à modifier sa position en contestant la dette.