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… elle fait désormais son apparition dans le nouveau Code civil à la faveur de la réforme du droit des … consacré par l’article 1134 du désormais ancien Code civil, fait en effet obstacle à la modification … du prix correspondant au coût qu'il représente ». Le Code de droit économique comporte également, en son livre VI, …
… règlementées par le nouveau livre 3/1 du livre VI du Code de droit économique pour tous les contrats conclus après … Parmi ces dispositions, les articles VI.91/5 et VI.91/6 du Code de droit économique permettent d’ annuler les clauses … clause pénale sur base de ces dispositions du livre VI du Code de droit économique. Pour les contrats conclus avant le …
… responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation …
… d'ordre privé ou professionnel ( Articles 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be , Article 26 du Codex et Articles 439 à 446 quinquies code judiciaire). … Vous pouvez faire appel à un(e) avocat(e) … sous statut de protection… (Articles 2.7 à 2.40 du Code de Déontologie Avocats.be) Il(elle) peut également être …
… une plus grande compétence  ( Articles 4.60 à 4.62 du Code de Déontologie Avocats.be  et  Article 15 du Codex ) . … de spécialiste dans une matière  ( Articles 4.63 à 4.70 du Code de Déontologie Avocats.be  et  Article 107 du Codex ) . …
… au barreau de Liège La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des … transitoires relatives à l’application du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) aux sociétés et … décider de se soumettre aux dispositions du nouveau Code (faculté généralement qualifiée d’ « opt-in »). Ceci …
… commerciale est régie par les articles 181 à 196 bis du Code des sociétés.   Ces dispositions ont connu plusieurs … fin des activités de la société.   Dans certains cas, le Code des sociétés impose que la question de la poursuite de … pourraient par contre les durcir.   Dans certains cas, le Code des sociétés prévoit des majorités moins élevées. Ainsi, …
… Charles , Avocate    Le 1er janvier 2025, l’article 6.3 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle et … Dorénavant, en application de l’article 6.3 du Code civil, le principe s’inverse : les tiers cocontractants … nulles ou non écrites, sur pied de l’article 5.89 du Code civil relatif à la clause exonératoire de responsabilité …
… : capital minimum ne signifie pas suffisant.   Le Code des Sociétés ne se limite donc pas à fixer un capital … préjudice allégué.   III. Responsabilité pour violation du Code des Sociétés ou des statuts   Responsabilité solidaire   La faute est établie par la seule violation du Code des Sociétés ou des statuts et la responsabilité des …