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… au patrimoine commun (article 1405, §1er, 1° du Code civil). Autrement dit, chacun des époux a droit à la … fait, échappent à la communauté (article 1432, alinéa 2 du Code civil). S’agissant des actions de société, des biens … 1401, §1, 5° à 7° et 1405, §1er, 5° à 7° du Code civil). C’est donc l’époux titulaire des titres qui …
… , Avocat Le 1er janvier 2025 , le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur et a mis fin à la … extracontractuelle. Plus concrètement, l’article 6.3 du Code civil (souvent désigné sous le terme «article 6» dans la … L’entrée en vigueur de l’«article 6» du nouveau Livre 6 du Code civil marque un tournant majeur en matière de …
… elle fait désormais son apparition dans le nouveau Code civil à la faveur de la réforme du droit des … consacré par l’article 1134 du désormais ancien Code civil, fait en effet obstacle à la modification … du prix correspondant au coût qu'il représente ». Le Code de droit économique comporte également, en son livre VI, …
… de la nouvelle loi du 9 mai 2019 En date du 31 mai 2017, le législateur opérait une importante évolution dans le … couvert en responsabilité décennale (loi de 2017), n’est par contre pas concerné par l’obligation de … civile décennale liée aux articles 1792 et 2270 du Code civil » et non la « à l’exception de la responsabilité …
… décembre 2016 [1] , qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié le Code Judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en … des données). En d’autres mots, depuis le 1er avril 2017, tous les dossiers de faillite sont désormais …
… d'ordre privé ou professionnel ( Articles 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be , Article 26 du Codex et Articles 439 à 446 quinquies code judiciaire). … Vous pouvez faire appel à un(e) avocat(e) … sous statut de protection… (Articles 2.7 à 2.40 du Code de Déontologie Avocats.be) Il(elle) peut également être …
… une plus grande compétence ( Articles 4.60 à 4.62 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 15 du Codex ) . … de spécialiste dans une matière ( Articles 4.63 à 4.70 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 107 du Codex ) . …
… au barreau de Liège La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des … transitoires relatives à l’application du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) aux sociétés et … décider de se soumettre aux dispositions du nouveau Code (faculté généralement qualifiée d’ « opt-in »). Ceci …
… Charles , Avocate Le 1er janvier 2025, l’article 6.3 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle et … Dorénavant, en application de l’article 6.3 du Code civil, le principe s’inverse : les tiers cocontractants … nulles ou non écrites, sur pied de l’article 5.89 du Code civil relatif à la clause exonératoire de responsabilité …