Résultats de la recherche :
… commerciale est régie par les articles 181 à 196 bis du Code des sociétés. Ces dispositions ont connu plusieurs … fin des activités de la société. Dans certains cas, le Code des sociétés impose que la question de la poursuite de … pourraient par contre les durcir. Dans certains cas, le Code des sociétés prévoit des majorités moins élevées. Ainsi, …
… la scission de sociétés, tel que prévu par le Livre XI du Code des sociétés. Nous n’aborderons pas dans cet article le … la scission est règlementé par les articles 728 à 758 du Code des sociétés. La scission implique au moins trois … fusion sont énumérées par le §2 des articles 728 et 743 du Code des sociétés. Ce projet devra notamment contenir les …
… de capital social La loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour rappel, l’article 333 du Code des sociétés dispose que lorsque l’actif net d’une … loi ne modifie pas la disposition de l’article 214, §2 du Code des sociétés, qui prévoit qu’au terme d’un délai de …
… ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … 2 du décret wallon du 13 décembre 2017. [5] Article 53 du Code wallon des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … en Région de Bruxelles-Capitale. Voy. l’article 46 bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe …
… lors soumises à certaines dispositions particulières du Code de droit économique (CDE), du Code judiciaire et du Code civil, mais également aux règles BCE et comptables ou …
… dans les limites d’une juste modération (Article 446ter du Code Judiciaire). Il(elle) tient notamment compte de la …
… de Liège-Huy Le 1er janvier 2025, le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur, entraînant des modifications … désormais, avec l’introduction de l’article 6.3 du nouveau Code civil, qui autorise une action directe du tiers contre … accrue aux risques contentieux. … Le nouveau livre 6 du code civil : la fin de la quasi-immunité des travailleurs …
… rue de Bruxelles, 2 à 4000 Liège Les nouveaux outils du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la … limitée (SRL) ou devenir actionnaire d’une SRL? Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a révolutionné le … www.semainedelatransmission.be … Les nouveaux outils du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la …
… en vigueur le 1er juillet dernier, modifie et complète le Code pénal social. Au niveau de l’entreprise, nous souhaitons … les peines de niveau 3 et 4. En outre, lorsque le nouveau code pénal entrera en vigueur (2026), les peines … à faire appel à un avocat spécialisé. … Nouveautés du Code pénal social …