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… payer tout ou partie des dettes de la société ? Pour que la responsabilité des gérants ou administrateurs puisse … au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL et que les conditions de chiffre d’affaire ou de total du bilan … La faute doit également être caractérisée en ce sens que « le juge ne tiendra compte que de la faute incontestable …
… exercé. Un tel contrôle par l’employeur n’est autorisé que dans le respect des trois principes suivants : … en ce compris le contrôle des coûts y afférents, ainsi que la protection des installations de l’entreprise ; … privée. Le contrôle ne peut donc avoir pour conséquence que l’employeur s’ingère dans la vie privée du travailleur. …
… de renouvellement d’un permis d’exploitation; … Que doit faire le professionnel ? Il doit informer son client … de compromettre la continuité; une déclaration que les faits énumérés ne constituent pas une liste … de compromettre la continuité de l’entreprise et que sont seulement repris les faits dont le professionnel a …
… présent article porte sur la dissolution judicaire ainsi que sur la faillite. Il fait partie d’un texte traitant de la … de carences dans le chef d’un actionnaire. Il se pourrait que la situation de blocage puisse être solutionnée par le … dans la cadre d’une action en retrait (pour autant que le ou les autres actionnaires souhaitent un maintien de …
… délais pour devenir propriétaire des choses (mobilières) que l’on trouve, toutes ces questions trouvent réponses dans … ne deviendra toutefois propriétaire de la chose trouvée que cinq ans après la mention dans le registre de la commune où la déclaration a été faite, pour autant que le propriétaire originaire ne se soit pas fait …
… ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de la juridiction saisie peuvent donner … d’exception, lorsque le débiteur est un consommateur et que la créance à recouvrer se rapporte à un contrat conclu … au niveau national, tant d’un point de vue territorial que matériel, les règles internes de l’Etat concerné …
… et dans les médias sociaux. Le Barreau rappelle en outre que la Commission d’aide juridique fournit des conseils juridiques gratuits aux victimes et que le Bureau d’aide juridique peut désigner des avocat(e)s …
… est payé par une rémunération variable, il ne recevra que des commissions ou un pourcentage de services. En … La loi sur la protection de la rémunération prévoit que seuls peuvent être imputés sur la rémunération : …