Résultats de la recherche :
… Maître Arianne Salve, avocate au barreau de Liège Qu’il s’agisse du délai pour acquérir, … par une loi du 4 février 2020. Des changements sont au programme. Concernant les délais de prescription … ne le retrouve pas, il devra en faire la déclaration, au plus tard dans les sept jours de sa découverte, auprès …
… Laurent Stas de Richelle et Florian Ernotte , avocats au barreau de Liège Les sociétés sont gérées par des … aux pouvoirs de l’administrateur ne sont pas opposables au tiers même si elles sont publiées. Les causes d’extinction … prévues par le droit commun s’appliquent évidemment au contrat de mandat. Ainsi, le contrat de mandat pourra …
… à contrôler le titre et la qualité civile du demandeur. Au surplus, aucune disposition légale ou réglementaire … un permis d’urbanisme délivré à la Ville de La Louvière au motif que le projet s’étendait partiellement sur une … une servitude ou, plus simplement, de forcer la main au propriétaire du terrain concerné pour qu’il achète au prix …
… par Me Ingrid Kinet et Me Jean-Luc Wuidard , avocats au barreau de Liège-Huy La loi du 6 avril 2026 instaurant … sur actifs financiers suscite des interrogations quant au traitement des actions et des options sur actions qui … d’entreprise un avantage de toute nature imposable au titre de revenu professionnel. Les options sur actions …
… Me François Deguel, avocat au barreau de Liège La protection des personnes majeures … et personnelles pour avoir une protection qui correspond au mieux aux intérêts de la personne protégée. Il faut … déclaration dans laquelle elle indique sa préférence quant au choix de l’administrateur à désigner pour le cas où cela …
… Me J.-M. Secretin, avocat au Barreau de Liège-Huy La liberté contractuelle est … de les faire aboutir à la concrétisation d’un contrat ou, au contraire, de les rompre. Puisque les parties ne sont pas … par une rupture qui pourrait être qualifiée de fautive au sens de l’article 1382 du Code civil. …
… qualifier de « quasi-responsabilité ». En effet, jusqu’au 1er janvier 2025, les auxiliaires des cocontractants … sous-traitants et agents d’exécution sont exposés au risque de voir leur responsabilité engagée directement par …
… d’une durée inférieure à trois mois, s’accompagner d’au moins l’un des services suivants pour que la TVA soit … sont les avantages et/ou les inconvénients à être soumis au régime de la TVA pour le propriétaire d’un logement de vacances ? Être soumis au régime de la TVA implique, simultanément, la possibilité …
… Maître François Ligot, avocat au barreau de Liège L’objectif poursuivi par cette nouvelle … à ce registre qu’après s’être identifié et authentifié au moyen de sa carte d’identité et de son code (les … un enregistrement). Une fois identifié, il appartient au créancier gagiste de procéder à l’enregistrement de son …