Résultats de la recherche :
… de travail à durée déterminée (CDD) prend légalement fin par l’expiration du terme. Pour les CDD conclus jusqu’en …
… détenant des avoirs ou capitaux non déclarés (comme par exemple des comptes bancaires étrangers, des contrats … concerne la justification de l’origine des fonds détenus par leurs clients. Ainsi, ces derniers procèdent … ou incertaine et exigent avant d’intervenir la production par le contribuable concerné d’une attestation de …
… de son licenciement doit adresser une demande écrite, par lettre recommandée, à son employeur : dans un délai de 2 … travailleur, l’employeur doit communiquer au travailleur, par lettre recommandée, les motifs concrets de son … indemnité comprise entre 3 à 17 semaines de rémunération. Par licenciement manifestement déraisonnable, il faut …
… de Liège Les délais de rigueur et de recours établis par des normes de la Région wallonne sont suspendus pendant … de mesures afin d’aménager la situation d’urgence créée par la pandémie de COVID-19. Parmi ces mesures, figure la suspension des délais de rigueur et de recours fixés par des normes relevant de la compétence de la Région …
… est opportun de rappeler que, outre le contrôle effectué par les réseaux sociaux eux-mêmes (parfois déficient…), … d’une entreprise ou d’un groupe (privé ou public) gérée par une entreprise ? L’entreprise a alors une responsabilité … et ne réagit pas, si un contenu offensant lui est signalé par exemple, peut être tenue responsable et être condamnée …
… de serment Le(la) candidat(e) avocat(e), présenté(e) par un(e) avocat(e) inscrit(e) au tableau depuis au moins 5 ans, prête le serment énoncé par la loi devant une cour d'appel. Il(elle) est ensuite … défense des personnes dont les intérêts lui sont confiés par le bureau d'aide juridique, participer à certaines …
… que nous nous attarderons. Ils sont régis essentiellement par les articles 20 et 21 de la loi du 11 janvier 1993 … une partie du prix de vente aux droits d’enregistrement. Par ailleurs, le compte bancaire que l’acheteur a utilisé ou … € à compter du 16 avril 2012. Le reste doit être payé par virement (ou par cartes de débit ou de crédit) ou par …
… Les fournisseurs de services en crypto-actifs sont définis par MiCA. Ils devront obtenir des licences et se conformer … arnaques ou projets peu sérieux. Ce règlement prévoit par ailleurs des dispositions spécifiques pour les …
… de spécialistes, conseils en brevets dans le secteur visé par le brevet : la chimie, la sidérurgie, la métallurgie, … … En outre, les frais de traduction, dans les langues visées par les pays souhaités lors du dépôt de brevets, constituent … pour le dépôt de ce droit de propriété intellectuelle. Par ailleurs, le brevet européen que nous connaissons …