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… avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à l’administration … intérêt est calculé par mois civil pour chaque cotisation sur la somme restant due, [arrondie au multiple inférieur de … précédent pour autant qu’une somme ait été imputée sur la dette en principal, jusqu’au dernier jour du mois au …
… également facilité. Ce faisant le législateur s’est calqué sur le régime existant chez nos voisins et a, par conséquent, … cas, le créancier gagiste verra son droit se reporter sur le bien transformé. La loi introduit également une autre … lors de laquelle le créancier gagiste décide de se payer sur le bien grevé. La loi instaure une procédure simplifiée …
… société bénéficie des taux réduits). Le dividende, calculé sur la somme effectivement répartie, est soumis à un …
… anticipé. De nombreux litiges ont déjà eu lieu sur la question de la limitation de l’indemnité de remploi. … position de la Cour d’appel de BRUXELLES est moins claire sur cette requalification. Cependant, eu égard à l’arriéré … professionnel qui ne rentre pas dans le cadre de la loi sur le financement des PME devra se poser la double question …
… régimes particuliers facultatifs : comment déclarer la TVA sur les ventes à distance réalisées dans d’autres États ? … € uniquement ; pour les entreprises non européennes, sur toutes les ventes B2C localisées dans l’Union européenne, …
… Pour rappel, l’article 445 du Code des impôts sur les revenus (ci-après le CIR/92) concerne les amendes … l’impôt dû, d’une sanction proportionnelle à l’impôt dû sur la portion des revenus non déclarés. L’échelle des …
… nom de domaine constitue une étape importance dans la vie sur internet des entreprises. Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles ... … Du nouveau sur le front du Cyber-Squatting …
… une formule d'abonnement, une rémunération fixée sur base d’un pourcentage de l’enjeu de votre affaire. … …
… de Madame le Bâtonnier Tasset dans l'émission Actu L sur RTC de ce lundi 26 mars. Émission présentée par Philippe … … Interview de Madame le Bâtonnier dans l'émission Actu L sur RTC. …