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… solutions trouvées et non imposées. La convergence plutôt que l’affrontement ou un statu quo non satisfaisant. » … Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Cassiane DEMOULIN Téléphone : 04/252.21.33 e-Mail : … : 0479/30.30.22 e-Mail : cmu@equilogue.be « Parce que paix ne rime pas toujours avec procès, la médiation …
… la loi du 20 décembre 2002. Toutefois, cette loi prévoit que cette protection ne joue pas dans les cas suivants : en … Le conseiller en prévention ne peut être licencié que pour des motifs qui sont étrangers à son indépendance ou … est incompétent à exercer ses missions et pour autant que les procédures prévues par la loi du 20 décembre 2002 …
… donc y remédier, d’autant qu’il avait clairement annoncé que le régime prévu initialement était provisoire. Nous … préalable du conseil d’entreprise ? La loi prévoit que le cédant (= l’entreprise = l’employeur) doit informer et … ailleurs, les articles 10 et 11 de la CCT n° 109 prévoient que l’employeur informe et consulte le conseil d’entreprise …
… Son autorité patronale l’autorise également à veiller à ce que les prestations des travailleurs soient exécutées … de sa vie privée. Il est en effet généralement reconnu que la vie privée d’une personne ne s’arrête pas au seuil de … des activités du travailleur, la surveillance ne peut être que temporaire. Dès lors que ces finalités sont déterminées, …
… de même des commentaires publiés sur un réseau social tel que twitter ou facebook. Le fait de publier de tels propos …
… travail interdit explicitement de prévoir dans le contrat que mettrait automatiquement fin à la relation de travail : … fautive du contrat. Ces clauses ne sont tolérées que si elles laissent intactes le pouvoir d’appréciation du … en cas de litige : énoncer dans un contrat de travail que telle ou telle faute sera constitutive de motif grave de …
… de votre part. Cette négociation permettra aussi d’éviter que votre dette augmente avec des frais de rappel, de … Ce sursis permet d’éviter « l’effet boule de neige » que beaucoup d’entreprises rencontrent par l’accumulation de dettes avec les effets que cela entraine. La faillite Dans certaines situations, …
… pénale peut se retrouver tant dans le contrat lui-même que dans les conditions générales. Qu’en est-il du montant … passera obligatoirement par une analyse minutieuse que devra en faire le Tribunal de l’entreprise qui, s’il … de l’entreprise de LIEGE – division LIEGE va constater que cette clause est abusive, notamment car la plupart des …
… un délai d’un mois, à dater de l’envoi du recommandé. → Que se passe-t-il en cas de contestations ? Soit le … de reprendre certains d’entre eux seulement, pourvu que ce choix soit uniquement dicté par des motifs techniques … de travailleurs « protégés » : en effet, la loi prévoit que si la proportion, avant transfert, entre les travailleurs …
… « hors la loi » et il s’imposait de les réformer pour que la Belgique soit en phase avec ses obligations …