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… inférieur à 30 000€ (HTVA) sont considérés comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes … les demandes de participation et une seconde porte sur le dépôt des offres par les candidats retenus. Les seuils … de produits/services/travaux déjà disponibles sur le marché. Cette nouvelle procédure permet d’englober le …
… inférieur à 30 000€ (HTVA) sont considérés comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes … les demandes de participation et une seconde porte sur le dépôt des offres par les candidats retenus. Les … de produits/services/travaux déjà disponibles sur le marché. Cette nouvelle procédure permet d’englober …
… ou la prestation de services. On le voit, la législation sur les marchés publics crée donc une distinction selon … par l'adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. Un ouvrage est le résultat … réglant cette matière. Au sein de la législation sur les marchés publics, la détermination du seuil de …
… absorption ou scission, des comptes « annuels » portant sur la période courant entre la dernière clôture et la date à … de rectifier les comptes dans un délai de deux mois. Quand ? Les comptes annuels doivent être déposés dans les …
… en augmentant l’employabilité du travailleur licencié sur le marché du travail. 3. Articulation des … heures, le temps consacré à ce reclassement étant imputé sur la durée pendant laquelle le travailleur, avec maintien …
… 31 décembre 2013 Le premier délai de préavis est calculé sur la base de l’ancienneté acquise depuis l’entrée en … ouvrier, il y a lieu de tenir compte des délais fixés sur la base de l’article 61 ancien de la loi sur le contrat de travail ainsi que des délais fixés au sein …
… qui n’y ont parfois jamais mis le pied, c’est les informer sur la justice et sur le lieu dans lequel elle s’incarne au quotidien. Un lieu … les destins des hommes et femmes qui s’y entrecroisent. » Quand et où êtes-vous convié ? Ce samedi 24 novembre 2018, …
… auteurs La Haye et Vankerckhove enseignent que : « La loi sur les baux commerciaux du 30/04/1951 serait née à la … vigueur le 1/07/2014 de la loi du 26/03/2014, dite « loi sur le juge naturel ». L’article 577 al 2 (supprimé par la … décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerçants et relatives aux …
… Lorsque l’entrepreneur suspend son intervention sur la base de l’exception d’inexécution et que cette … En cette hypothèse, afin d’éviter les discussions sur la réalité des constats, le cocontractant sera inspiré de … l’entrepreneur défaillant. Diverses discussions existent sur le fait de savoir si l’on doit être en présence d’un …