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… 2015. Il est donc urgent de rappeler les principes qui régissent la matière. La procédure électorale est … doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 … être institué ou renouvelé dans toutes les entreprises qui occupent habituellement au moins 50 travailleurs. Pour le …
… de les anticiper et d’envisager contractuellement, ce qui le distingue spécifiquement du notaire qui n’a pas cette expertise du contentieux judiciaire. … risque parfois de perdre la jouissance des lieux, ce qui peut signifier la mort économique de l’activité …
… des Princes-Evêques, au charme certes un peu désuet mais qui demeure un lieu de Justice. La commission « Avocat dans … entrouvrir ses portes, c’est aussi accueillir des gens qui n’y ont parfois jamais mis le pied, c’est les informer … le lieu dans lequel elle s’incarne au quotidien. Un lieu qui se veut à la fois fonctionnel et solennel, pratique et …
… encore plus dernièrement suite à la flambée des cours du Bitcoin . Parallèlement à cet engouement médiatique, … à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Ce … liste de questions, on peut distinguer certains critères qui seront pris en compte par le SDA pour qualifier …
… accomplir aucune prestation durant les neuf semaines qui suivent l’accouchement. Son employeur ne peut, dès lors, … de neuf semaines est prolongée du nombre de semaines qui n’ont pas été prises préalablement à l’accouchement … prendre ces jours de congé dans les huit semaines qui suivent la reprise de travail. Ces jours de congé doivent …
… est contrôlée par un ensemble de pouvoirs adjudicateurs qui peuvent lui confier directement des missions à titre … représentation directe de la SLSP au sein de l’IGRETEC, ce qui somme toute était incontestable, mais dans la double … revêtait le conseiller communal de la commune de FARCIENNE qui siégeait au conseil d’administration de l’IGRETEC, mais …
… faisait l’objet de plusieurs textes légaux distincts, ce qui compliquait singulièrement les choses pour y accéder et … à une nouvelle instance : le collège des producteurs, qui doit offrir des espaces de dialogue pour que les … ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, qui s’applique pour l’ensemble des subventions allouées en …
… sein de la société. Le pouvoir de représentation détermine qui peut engager la société à l’égard des tiers. 2. Le … pas à constituer cette preuve. L’organe de gestion, qui pose un acte qui dépasse l’objet social, dépasse le cadre de son mandat, …
… peut également renseigner les coordonnées de la personne qui le remplace. Il doit être généré pendant une période de …