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… Maître Benoît Lecarte, avocat au barreau de Liège La survenance d’un cas de force majeure … Il s’agit donc d’un événement qui était imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et qui a pour … dit, le contrat pourrait prévoir que le client reste tenu au paiement du prix ou d’une partie de celui-ci, même si la …
… Me Jean-François Henrotte, avocat au barreau de Liège Le choix d’un nom de domaine constitue … Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de … noms de société, afin de tenter de les revendre ensuite au prix fort (malgré une jurisprudence contraire constante) …
… Maître Théophane Haillot, avocat au barreau de Liège La loi spéciale relative à la Sixième … de l’examen de la légalité interne et externe de l’arrêté, au stade de la phase judiciaire. Le décret précise cependant …
… Maîtres Rodrigue Capart et Romane Saintes , avocats au barreau de Liège La propagation rapide du coronavirus a … sur le travail faisable et maniable permet, quant à elle, au travailleur de solliciter du télétravail occasionnel, en … limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié au Moniteur belge le jour même. Cet arrêté précise que les …
… Me Isaline Materne, avocate au Barreau de Liège-Huy Un traitement des PV plus rapide, … du franchissement d’un feu rouge, d’une petite alcoolémie au volant etc, … Comment cela fonctionne-t-il ? … immédiatement comme conducteur, ce PV est adressé au titulaire de la marque d’immatriculation dans les 14 jours …
… Me Séverine Hostier, avocate au barreau de Liège La définition des différents marchés … dans les domaines de la défense et de la sécurité. Au sein de la législation "générale", deux catégories ont … à savoir des travaux, des services ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Principe L’exécution du contrat de … vacances individuelles pris par le travailleur, ainsi qu’au cours de la période de fermeture annuelle de l’entreprise. … du nombre de jours de travail qui ont été accomplis au cours de l’année de référence (ou exercice de vacances), …
… Maître Luc Herve, avocat au barreau de Liège Jusqu'il y a peu, la réduction de … de nature à entraîner la perception du précompte mobilier au taux de 30 %. Conformément à ce que prévoient le Code … générale. Cette opération engendre certaines conséquences au plan fiscal. A cet égard, le régime fiscal des réductions …