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Un entrepreneur face à un débiteur en médiation de dettes : Articles 1675 CJ et suivants du Code judiciaire
La rupture du contrat de travail pour motif grave
Les hashtags, le droit des marques et les réseaux sociaux : un équilibre fragile !
… fois sa marque enregistrée, le titulaire de celle-ci peut bien sûr l’utiliser de manière exclusive, ce qui implique …
Information précontractuelle
Protection des dessins et modèles
La réduction du précompte immobilier pour inoccupation et improductivité
… mesure malgré le fait qu’il n’a plus été fait usage du bien depuis plus de 12 mois ne sont pas tout à fait …
L’offre conjointe en matière de services financiers
Nouveaux incitants fiscaux pour PME débutantes et start-ups de la Loi-Programme du 10 août 2015 : exonération de précompte mobilier et de l’IPP sur les intérêts de prêts accordés à des PME débutantes via «crowdfunding»
… dans le bon sens et que les entreprises concernées feront bien d’y recourir lorsque leur situation le permet. Ceci est …
Lettre 2016-2017 n°6 : Contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique
Protection de la rémunération : l’employeur peut-il opérer des retenues sur rémunération ?