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… en vigueur les dispositions de la loi du 4 avril 2019 qui sont relatives aux clauses abusives dans les contrats … financiers et les marchés publics ainsi que les contrats qui en découlent. Les clauses abusives sont interdites et … nulles. La nullité n’affecte pas le contrat lui-même qui reste contraignant pour les parties sauf s’il ne peut …
… et incorrectement appelée la DLU bis, dès lors que la DLU qui fut introduite par la loi du 31 décembre 2003 « … civiles et les associations sans personnalité juridique, qui procèdent à l'introduction d'une … les « capitaux fiscalement prescrits », nouvelle notion qui désigne les capitaux à l’égard desquels l’administration …
… effectué en 2024 et avec un bénéfice en fin d’exercice qui est de 1.000 € (800 € après impôt des sociétés). La … même si la liquidation survient au cours de l’exercice qui suit immédiatement celui de l’affectation à la réserve - … un précompte mobilier de 30% (et non plus de 20%), ce qui porte dans ce cas, la charge fiscale s’élèvera alors à …
… (droits voisins) pour percevoir les rémunérations qui rétribuent les auteurs et artistes-interprètes de leur travail. C’est une situation qui est maintenant connue de tous. La difficulté peut … clients ou de patients engendrera l’obligation, pour celui qui diffuse ladite musique, de payer des droits d’auteur …
… l’arsenal législatif belge, la notion du secret d’affaires qui permet de protéger nombre d’informations, de données, … qui peuvent revêtir, pour les entreprises, une importance … à mettre en œuvre. Dès lors, eu égard au lien réel qui peuvent exister entre un droit de propriété …
… de partenariat commercial. Il s’agit d’une nouvelle notion qui a été introduite dans notre droit par la loi du 19 … mais de réglementer la phase précontractuelle qui, jusqu’alors, ne faisait pas l’objet de dispositions … la partie estimée faible c’est-à-dire la personne qui reçoit le droit d’utiliser une formule commerciale lors …
… introduit en 2015, a donné lieu à divers aménagements qui retiendront ici notre attention. 1.- La … on pointe le tax shelter pour les entreprises qui débutent, lequel consiste en une réduction d’impôt … sous certaines conditions, aux personnes physiques qui souscrivent à de nouvelles actions ou parts émises par …