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… notamment considéré comme une garantie pour les tiers. Par ailleurs, l’exigence d’un capital minimum se justifiait par la nécessité de financement de la société. Le nouveau … d’autres moyens de financement que les apports, à savoir par exemple les emprunts. 3. Le plan financier …
… d’une entreprise cédée conventionnellement est réglé par le chapitre 2 de la convention collective de travail … A l’inverse, le changement de contrôle de l’entreprise par le biais d’une cession d’actions ou de parts ne constitue … Transfert automatique des contrats de travail Par le fait du transfert, il y a un transfert automatique des …
… juridictions belges continuent à communiquer les jugements par défaut ou consentis, les décisions portant sur la … le président du tribunal de commerce peut prononcer par ordonnance le dessaisissement de l’entreprise de sa … conditions strictes, la procédure peut être initiée par le parquet, un créancier ou un tiers intéressé en vue …
… mécanisme est rendu applicable aux sociétés en commandite par actions du fait de l’article 657 du Code des Sociétés. … circonstances, à affecter la continuité de l’entreprise, par la paralysie de son organe de gestion. Il peut dès lors … soit pourvue d’un administrateur provisoire, désigné par application du droit commun de l’article 584 du Code …
… d’application qu’entraînait la définition donnée par le législateur de 2005 sur l’accord de partenariat … apportées à la définition en 2014 sur base des avis donnés par la Commission d’Arbitrage. L’accord de partenariat commercial est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique …
… nous, la photo du corps mort du petit bambin syrien rejeté par la mer sur les plages italiennes, a bouleversé les cœurs … n’a nullement entamé le refus de nombreux Etats, soutenus par leur population, d’accueillir le nombre nécessaire de … m’a laissé un peu dubitatif. Je suis certain que vous avez par l’émotion, emporté aujourd’hui l’adhésion de votre …