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… d’être attentif au fait que le délai ne débute pas le jour de l’apparition du litige opposant l’assuré à son assureur mais le « jour de l’événement qui donne ouverture à l’action », c’est-à-dire dans la plupart des cas le jour du sinistre. Le délai de prescription court donc dès le …
… d’être attentif au fait que le délai ne débute pas le jour de l’apparition du litige opposant l’assuré à son assureur mais le « jour de l’événement qui donne ouverture à l’action », c’est-à-dire dans la plupart des cas le jour du sinistre. Le délai de prescription court donc dès le …
… sortie de la Grande-Bretagne sur cette convention. A ce jour, 12 pays ont ratifié la convention, la dernière en date … tant dans sa constitution que dans son fonctionnement au jour le jour. Ce coût sera bien évidemment répercuté, directement ou …
… *** Vous prêtez serment le 7 septembre 1965. C’est ce jour-là que vous aurez votre seul contact avec votre maître … avocat « divorceur » peut être diversement considéré : un jour, un client vous consulte parce qu’il a appris que vous étiez « le pape du divorce », tandis qu’un autre jour, un adversaire vous traite « d’avocat le plus …
… 10 novembre 2006 qui règlemente les heures d’ouverture et jour de repos imposés dans les secteurs du commerce, de … d’application à certains services qu’il désigne mais à ce jour, il n’a pas fait usage de cette faculté. En distinguant … mais tout commerçant peut choisir de fermer un autre jour, pour autant qu’il le mentionne clairement à l’extérieur …
… cas échéant, consulter le CE et le CPPT déjà en place. Au jour X, soit du 13 février au 26 février 2024, le CE, le CPPT … l’employeur doit avoir reçu les listes de candidats. Au jour X+40, les listes sont affichées. Les listes deviennent définitives au jour X+77 et les électeurs doivent être appelés au jour X+80. …
… multiple inférieur de 10 euros, à partir soit du premier jour du mois qui suit celui de l’échéance, soit à partir du premier jour du mois qui suit celui du paiement précédent pour autant … été imputée sur la dette en principal, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel a lieu le paiement ». Suivant la …