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… au patrimoine commun (article 1405, §1er, 1° du Code civil). Autrement dit, chacun des époux a droit à la … fait, échappent à la communauté (article 1432, alinéa 2 du Code civil). S’agissant des actions de société, des biens … 1401, §1, 5° à 7° et 1405, §1er, 5° à 7° du Code civil). C’est donc l’époux titulaire des titres qui …
… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
… , Avocat Le 1er janvier 2025 , le nouveau Livre 6 du Code civil est entré en vigueur et a mis fin à la … extracontractuelle. Plus concrètement, l’article 6.3 du Code civil (souvent désigné sous le terme «article 6» dans la … L’entrée en vigueur de l’«article 6» du nouveau Livre 6 du Code civil marque un tournant majeur en matière de …
… elle fait désormais son apparition dans le nouveau Code civil à la faveur de la réforme du droit des … consacré par l’article 1134 du désormais ancien Code civil, fait en effet obstacle à la modification … du prix correspondant au coût qu'il représente ». Le Code de droit économique comporte également, en son livre VI, …
… d'ordre privé ou professionnel ( Articles 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be , Article 26 du Codex et Articles 439 à 446 quinquies code judiciaire). … Vous pouvez faire appel à un(e) avocat(e) … sous statut de protection… (Articles 2.7 à 2.40 du Code de Déontologie Avocats.be) Il(elle) peut également être …
… une plus grande compétence ( Articles 4.60 à 4.62 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 15 du Codex ) . … de spécialiste dans une matière ( Articles 4.63 à 4.70 du Code de Déontologie Avocats.be et Article 107 du Codex ) . …
… au barreau de Liège La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des … transitoires relatives à l’application du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) aux sociétés et … décider de se soumettre aux dispositions du nouveau Code (faculté généralement qualifiée d’ « opt-in »). Ceci …
… Charles , Avocate Le 1er janvier 2025, l’article 6.3 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle et … Dorénavant, en application de l’article 6.3 du Code civil, le principe s’inverse : les tiers cocontractants … nulles ou non écrites, sur pied de l’article 5.89 du Code civil relatif à la clause exonératoire de responsabilité …
… du Barreau de Liège-Huy, conformément à l’article 508/7 du Code judiciaire, est une émanation du Conseil de l’Ordre des … celles découlant des articles 508/13 et 508/13/1 et s. Code judiciaire . à l’exécution de la mission de service … sur la base du droit belge (Article 508/13/1 §2 3°,8° du Code judiciaire). Gestion des données du justiciable dans le …
… précontractuelle contenues dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique (en abrégé CDE), S’appliquent également les dispositions du Code civil relatives à la formation, l’interprétation et … les limites fixées par le règlement). Citons encore le Code de déontologie européen de la franchise rédigé par la …