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… L’assurance protection juridique, c’est : un assureur qui vous laisse choisir votre avocat, un assureur qui prendra en charge les honoraires et frais de votre avocat … de votre conseil technique) en cas de procès, un assureur qui prendra en charge les frais d’huissier en cas de procès …
… société sont confiés aux administrateurs ou aux gérants, qui sont les principaux organes de la société, dans le cadre … par les dirigeants, dès lors que c’est l’assemblée qui approuve (ou non) les comptes annuels établis par les … dirigeants. Les associés ont des pouvoirs d’investigation qui leur permettent de poser aux dirigeants toutes les …
… Ce centre d’arbitrage propose des listes d’arbitres, qui sont soit avocats soit experts techniques, reconnus pour … qualité d’arbitres, des avocats et des experts techniques qui comptent au moins 5 années d’expérience professionnelle, qui ont suivi une formation appropriée et sont agréés par le …
… la numérisation des pratiques commerciales en Belgique. Qui est concerné par cette obligation ? L’obligation … forfaitaires (article 56 du Code de la TVA, régime qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028). En …
… auprès du tribunal de l’entreprise. Les dispositions qui traitent de cette procédure sont insérées dans le livre … une certaine frange de la doctrine, le solde éventuel qui resterait de la vente mobilière ne peut être laissé à …
… Déontologie (n. f.) : Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients … de l’avocat(e) lui confère une identité particulière qui le distingue d’un simple « marchand de droit ». Elle …
… dans les caisses de l’Etat. Sur proposition du Ministre, qui avait essentiellement en ligne de mire le secteur … droits d’auteur » plutôt qu’au livre XI dans son ensemble qui vise toutes les œuvres pouvant être protégées par un … Tant que ces conditions sont respectées, le support qui matérialise l’idée originale importe peu. Ainsi, tant un …
… partie une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat, sans qu’elle ne … rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait été applicable si le contrat de travail avait été … la première moitié du contrat ou après six mois, la partie qui rompt un CDD doit payer à l’autre partie une indemnité …
… est souvent justifiée par la loi du 18 septembre 2017 qui impose aux établissements de crédit de nombreuses … des informations financières au sujet de l’entreprise qui a fait la demande des services de paiement. Une banque … de désigner un établissement de crédit établi en Belgique qui devra fournir les services de paiement à l’entreprise …
… plaisir à retourner au jardin pour voir pousser tout ce qui a été planté. La météo nous offre donc l’occasion de … de faire en matière de plantations. Sauf haie mitoyenne qui sera plantée sur la limite des propriétés, et à défaut … d’exiger du voisin qu’il coupe les branches de ses arbres qui surplombent votre propriété (sans toutefois pouvoir les …