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… barreau de Liège-Huy L’article 7 du CIR/92 a été modifié par une loi du 17/02/2021. Les propriétaires des biens situés … multipliant le facteur de correction de l’année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l’Agence fédérale de la Dette, de cette même année …
… prévention remplissent leur mission en toute indépendance par rapport à l'employeur et aux travailleurs. Cette indépendance est notamment assurée par une protection spécifique contre le licenciement, laquelle a été mise en œuvre par une loi du 20 décembre 2002. Qui est protégé ? Le …
… atteinte à la stabilité ou la solidité du bâtiment. Par une loi du 9 mai 2019, le législateur est allé encore … opposer aux victimes des clauses de déchéance non prévues par la loi. Ils sont donc obligés d’indemniser les victimes … Cependant, tous les sinistres ne sont pas couverts par ces nouvelles assurances. En effet, l’entrepreneur, qui …
… à s’adresser au consommateur, toujours plus protégé par le législateur. Surtout, l’examen de leur applicabilité … compte des législations protectrices du consommateur et, par exemple, prévoir la réciprocité tout en évitant les … (bien ou service), un devis/une offre était soumise par écrit au client pour signature. Au verso/au bas se …
… un tarif avantageux des droits d’enregistrement dus par les donataires en cas de donation d’un immeuble effectuée par acte authentique et ce, à compter du 1er janvier 2016. Un … de succession, à concurrence d’un montant de 89.375 €, par application du taux progressif. 2. Droits de donation …
… qualité d’associé au moment de la faillite, sont concernés par cette responsabilité. Que risquent les fondateurs ? Ils … Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à fait … bien capitalisée au départ et que sa faillite est causée par d’autres facteurs que la sous-capitalisation (grosse …
… à les exécuter. Ce principe d’exclusion est consacré par l’article 20 de la loi du 15 juin 2006 relative aux … à cette exclusion d’office est celle commandée par des « exigences impératives d’intérêt général » , ce qui … d’une telle procédure en cours ; l’entreprise condamnée par une décision judiciaire définitive pour un délit qui …
… au compte courant débiteur fera l’objet d’une réclamation par le Curateur. Le dirigeant d’entreprise aura du mal à … et ces sommes pourront également être réclamées par le Curateur. Il en sera de même pour le dirigeant qui, … – selon les circonstances – que les prélèvements effectués par le dirigeant d’entreprise ont eu pour conséquence que les …