Résultats de la recherche :
… aux droits de succession applicables au logement familial. 1. Donation et taux réduits Depuis 2005, certaines donations … ne réussissent pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … droits de succession proportionnels sont, en effet, dus. 2. Logement familial : exonération en faveur du conjoint ou …
… Maître Éléonore Colson, avocate au barreau de Liège [1] Depuis lors, un cadre juridique concret s’est peu à peu … loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau titre, le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit … et, par conséquent, bénéficient de la protection. [1] « Protection des secrets d’affaires : que nous réserve …
… la réforme du droit des personnes et des familles (Livre 2), du droit des successions, donations et testaments (Livre … tels les troubles de voisinage. L’article 3.1 du nouveau Code civil consacre le caractère supplétif des …
… par la procédure toute entreprise au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique (personne physique ou personne morale). 2 types de mesures : Mesures provisoires en dehors de la …
… ce choix valablement ? Le Règlement de Bruxelles 1 bis a pour vocation d’assurer le respect des accords … engageant la procédure). Le Règlement de Bruxelles 1 bis - tout comme la Convention de La Haye - garantit … à la juridiction élue par les parties (article 31, par. 2, du Règlement). Par exemple, si une société italienne …
… le travail intérimaire avec motif « insertion ». 1. Suppression de la période d’essai Notion Une clause … les périodes d'essai successives sont interdites. 2. Palliatif : le travail intérimaire avec motif … contrat de travail intérimaire d’une durée comprise entre 1 semaine et 6 mois (la durée minimale est toutefois fixée à …
… : Première partie : Le LIVRE XX dans tous ses états 1. Les nouveaux acteurs de la réorganisation et liquidation (Maître Edouard FRANCK) 2. La PRJ privée (Maître François MINON) 3. La lutte … AYDOGDU) Deuxième partie : La faillite dans tous ses états 1. Famille : La faillite, le couple, pour le meilleur et …