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… doit être interprétée conformément au sens de l’article 1.9 du Code civil. Celui-ci est libellé comme suit : « La …
… d’agence commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), … d’agence commerciale, cinq éléments doivent être réunis : 1. Une personne dénommée commettant confie à une … corporels ou incorporels ainsi qu’à des services; 2. L’agent intervient auprès du client potentiel …
… des entreprises doit répondre (Livre III, Titre III, ch. 2 du Code de droit économique, ci-après CDE). Elle permet … à lui de distinguer trois types de sociétés (Art 15 et 15/1 C. Soc) selon des critères liés au CA, au total du bilan et … et celles qui sont tenues à une comptabilité complète. 1/ Celles qui sont tenues à une comptabilité simplifiée …
… de la médiation au Tribunal du travail de Liège 1. Le point de vue du tribunal du travail De tout temps le … et es aspects positifs de celle-ci pour le justiciable. 2. Le point de vue des avocats L’avocat, par son expérience …
… aux droits de succession applicables au logement familial. 1. Donation et taux réduits Depuis 2005, certaines donations … ne réussissent pas le test de l’abus fiscal (article 18, §2 du Code des droits d’enregistrement). Qui va donc pouvoir … droits de succession proportionnels sont, en effet, dus. 2. Logement familial : exonération en faveur du conjoint ou …
… Maître Éléonore Colson, avocate au barreau de Liège [1] Depuis lors, un cadre juridique concret s’est peu à peu … loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau titre, le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit … et, par conséquent, bénéficient de la protection. [1] « Protection des secrets d’affaires : que nous réserve …
… la réforme du droit des personnes et des familles (Livre 2), du droit des successions, donations et testaments (Livre … tels les troubles de voisinage. L’article 3.1 du nouveau Code civil consacre le caractère supplétif des …