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… le nom et l’adresse de chaque partie requérante, ainsi que la mention du « domicile élu », c’est-à-dire de l’adresse … soit par courrier recommandé, en un original ainsi que trois copies certifiées conformes + une par partie … Le Conseil d’Etat n’annulera la décision litigieuse que si vous faites valoir des arguments d’ordre juridique …
… de la décision. Décision hors délai ? Il se peut cependant que le collège communal ne statue pas dans les délais prévus … l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE). Bien que ces délais ne soient pas contraignants et qu'aucune … a la faculté de saisir le fonctionnaire délégué afin que celui-ci statue sur la demande de permis. Le …
… exerce son activité différemment, ce qui veut dire que ses conditions générales doivent nécessairement être … les appliquer, c’est un peu comme une belle voiture que l’on ne sort que quand il fait beau : ça ne sert pas à grand-chose. Il …
… 2018 portant réforme du droit des entreprises indiquent que le terme « profession » est utilisé par le … soit à titre principal soit à titre d’appoint ») sans que cela soit défini par le législateur. ( Doc. Parl. , … professionnel, en vue de procurer des revenus, dès lors que cela résulte des déclarations fiscales produites. Une …
… un préavis de grève expirant ce 31 août. Ils exigeaient que des solutions durables de refinancement de l’aide … proposition acceptable n’avait été formulée alors même que le principe du ticket modérateur, pierre angulaire de la … de la grève intervenue en mai 2012. Les avocats espèrent que ce premier mouvement, de courte durée, aura pour effet de …
… constitution un plan financier par lequel ils justifient que le montant du capital social est manifestement suffisant … raisonnables ou, au contraire irréalistes telles que le déséquilibre évident de la société devrait … sa société. Même sans contrainte légale, il est évident que la rédaction d’un plan financier peut s’avérer très utile …
… les contrats avec ses sous-traitants Le RGPD exige que le responsable du traitement conclue un contrat écrit … une série d’éléments. Ce contrat prévoit notamment que le sous-traitant : ne traite que les données à caractère personnel que sur instruction …
… une étude menée à l’initiative du SPF Economie a révélé que cette variante de société ne rencontre pas le succès escompté [1] . Cela serait dû au fait que dans un délai de cinq ans, la S.P.R.L. Starter, doit … du seuil de cinq travailleurs Précédemment, dès que la S.P.R.L. Starter occupait cinq travailleurs, elle …
… Ainsi, on peut lire dans l’exposé des motifs que « les procédures prennent du temps et que la majorité des atteintes aux droits des consommateurs … risque et les frais liés à un recours individuel », alors que « les pratiques illégales des entreprises font subir un …