Résultats de la recherche :
… Hervé Deckers, avocat Il est devenu habituel de rappeler que le coût de la main-d’œuvre, en Belgique, est l’un des … de 41,34 €. Et dans l'industrie manufacturière, alors que le coût horaire de la main-d'œuvre au 4ème trimestre 2015 … sécurité sociale. En pratique, toutefois, l’ONSS considère que ce complément ne peut excéder 50 euros par mois et par …
… indisponible (traité fiscalement comme une réserve taxée), que ceux-ci correspondent ou non à du capital appelé [1] . … même après la disparition de la notion de capital que consacre le CSA. Les termes « statutairement indisponibles » impliquent donc que seule l'assemblée générale peut les distribuer, aux …
… sur les biens mobiliers, ce qui signifie concrètement que désormais, un débiteur peut mettre un bien mobilier en … une révolution par rapport à l’ancien régime qui prévoyait que le gage impliquait une dépossession de l’objet … fonctionne de manière totalement autonome. Cela signifie que le créancier gagiste ou le vendeur lui-même peut …
… par lettre recommandée dans un délai de 2 mois après que le contrat a pris fin. Lorsque l’employeur a mis fin au … travailleur (article 5). La convention collective spécifie que l’employeur doit communiquer les « motifs concrets » qui … 3 à 6) mais elle ne définit pas ces termes. Il semble que l’employeur ne puisse plus se contenter de formules …
… judiciaire (PRJ), des mesures sont prises pour que vos dettes sociales passées ne freinent plus (en tout cas … en cours d’exécution du contrat seulement, alors que, au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur … néanmoins dans le chef du client ? En principe non, tant que le fournisseur n’est pas/plus fiché : le client ne doit …
… le nom et l’adresse de chaque partie requérante, ainsi que la mention du « domicile élu », c’est-à-dire de l’adresse … soit par courrier recommandé, en un original ainsi que trois copies certifiées conformes + une par partie … Le Conseil d’Etat n’annulera la décision litigieuse que si vous faites valoir des arguments d’ordre juridique …
… de la décision. Décision hors délai ? Il se peut cependant que le collège communal ne statue pas dans les délais prévus … l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE). Bien que ces délais ne soient pas contraignants et qu'aucune … a la faculté de saisir le fonctionnaire délégué afin que celui-ci statue sur la demande de permis. Le …