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… incertitude et complexité. Désormais, un cadre permanent est mis en place, offrant aux particuliers, investisseurs et … assimilée. Dans ce cas, aucune limite de superficie n’est applicable. 3. Location privée de longue durée. Dans … s’y domicilie immédiatement. Dans ce cas, la superficie est limitée à 200 m². 4. Livraisons de logements …
… a été effectué par la société elle-même L’hypothèse visée est celle où les titres au porteur ont été convertis en des … à savoir des titres dont le nom du propriétaire est mentionné sur le registre des actionnaires tenu au siège … des titres. Officiellement, l’organisme financier est donc la personne qui a acquitté la taxe et c’est entre …
… Alexandre Cassart, avocat au barreau de Liège La presse s’est fait l’écho des récentes attaques informatiques qui ont … à ne pas ouvrir de pièces jointes à un email suspect,… C’est également l’occasion de remettre les choses à plat d’un … prestataire informatique, relisez bien votre contrat. Qu’est-il prévu concernant la responsabilité ? Est-il assuré ? …
… pourrez. Cependant, il ne s’agit que d’une tolérance qui est balisée et limitée. En effet, il est interdit d’accéder à ce type de terrains dans deux … dispositions abrogées de l’ancien Code civil, disparaît au profit d’une définition plus fonctionnelle de ce droit. En …
… encourage l'innovation et la concurrence. Ce règlement est aussi la reconnaissance des avantages des crypto-actifs, … Parmi ces mesures, une attention particulière est portée sur les dispositions de LBC/FT. Le règlement met … juridique harmonisé et contraignant. Cette harmonisation est bien nécessaire dans un contexte européen où chaque état …
… la désignation d’un médiateur d’entreprise. Sa mission est de « préparer et favoriser » la conclusion d’un accord … judiciaire (voir ci-dessous). Le médiateur d’entreprise est un mandataire de justice ce qui lui donne un crédit … de vos fournisseurs. Par ailleurs, sa désignation n’est pas publiée au Moniteur Belge ce qui permettra à votre …
… régisseur, chaque fonction recevant une définition qui lui est propre. Ces quatre catégories sont désormais soumises à … différents. Lorsque l’activité d’agent immobilier est exercée en personne morale (ce qui n’était pas envisageable auparavant), cette dernière est soumise à des exigences en termes de capital minimal …