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… sur base d’un taux horaire – Le « time sheet » est-il suffisant ? A l’occasion de la clôture du dossier, … de xxx €. Le montant des honoraires et frais me revenant est donc de xxx €. Le relevé des prestations et frais vous … Le client conteste l’ensemble de l’état au motif qu’il est incompréhensible. L’avocat répond en affirmant que le …
… dans leur secteur d’activité. Elles cherchent donc, et c’est bien légitime, à protéger leurs découvertes afin de … mesure générale protégeant ces secrets d’affaires. Quel est le problème ? Les entreprises, les Etats ainsi que … priori , à l’image des droits de propriété intellectuelle, est matériellement complexe à mettre en œuvre. Pour cette …
… a pour conséquence que l’apporteur de ce compte-titres est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté » [6] . 500 000 € La taxe est due lorsque le redevable dispose des instruments … 500 000 € [7] . Il s’agit d’une valeur moyenne, laquelle est établie à partir de quatre points de référence fixés au …
… et peut avoir lieu avant la naissance. Si l’enfant est mineur, la reconnaissance paternelle nécessite le … la reconnaissance par le père biologique si elle n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant. La reconnaissance est un acte juridique dont il ne faut pas banaliser les …
… Entreprises La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une banque de données créé au sein du SPF Economie … enregistrée ou les qualités sous lesquelles cette dernière est connue auprès des différents services, autorités et … de l'entreprise qui la tient, mais également à son profit, il est normal que le législateur formule un certain …
… résulte de cet arrêt que, légalement, l’employeur public n’est pas nécessairement tenu de procéder à l’audition … avant de décider de leur licenciement, pas plus qu’il n’est tenu de motiver formellement la lettre de congé. Agent … formé un recours devant le Conseil d’Etat. Celui-ci s’est simplement référé à l’arrêt du 12 octobre 2015 de la Cour …
… après la charge de l’impôt des sociétés de 20 % est de 800 €. En vertu des règles ordinaires, un précompte mobilier de 30 % est retenu par la société sur les dividendes bruts : le montant du dividende net est de 560 €. Soucieux de réduire cette charge fiscale, Louis …
… et de constater la rupture des relations de travail. Il n’est alors pas nécessaire, pour le travailleur, de démontrer … de mettre fin au contrat de travail. Conditions Il est question de modification unilatérale d’un élément … rupture lorsque la modification des conditions de travail est : Certaine et effective : ainsi, une modification qui …