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… Me Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL (en … aggravée du gérant en cas de faillite, la société, si c’est une SPRL ou une SCRL doit avoir sur les trois exercices … de l’exercice qui ne dépasse pas 370.000 € Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL (en … aggravée du gérant en cas de faillite, la société, si c’est une SPRL ou une SCRL doit avoir sur les trois exercices … terme de l’exercice qui dépasse 370.000 €. Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL …
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… résulte de cet arrêt que, légalement, l’employeur public n’est pas nécessairement tenu de procéder à l’audition … avant de décider de leur licenciement, pas plus qu’il n’est tenu de motiver formellement la lettre de congé. Agent … formé un recours devant le Conseil d’Etat. Celui-ci s’est simplement référé à l’arrêt du 12 octobre 2015 de la Cour …