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… d’indication contraire, tout contrat de travail salarié est conclu pour un temps plein. 2. Tous les horaires de … 45 heures calculées sur une période de référence qui est en principe de trois mois (maximum un an). En cas … Travail à temps partiel 3. Le travail à temps partiel est celui qui comprend un volume d’heures inférieur à celui …
… le truchement de celles-ci, un prélèvement d'impôt normal est esquivé. Cette imposition spécifique est appelée communément la « taxe caïman » et s’applique aux … de la législation de l'État ou de la juridiction où elle est établie, soit n'est pas soumis à un impôt sur les …
… de s’affairer à leurs activités diverses et variées, il est de plus en plus fréquent que ces entreprises souhaitent … des membres de l’équipe et, même si la présentation n’est pas nominative, l’identification de l’employé via son image, et parfois sa voix, est parfaitement possible. Fleurissent sur les réseaux …
… La force majeure pouvant entraîner la fin du contrat est un évènement soudain et imprévisible, non imputable aux … ne peut exercer ses fonctions. Si l’impossibilité n’est que temporaire, on parlera alors de force majeure … constitue en principe pas un cas de force majeure : elle est temporaire et n’est a priori pas extérieure au fait de …
… de leur aptitude à les exécuter. Ce principe d’exclusion est consacré par l’article 20 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, en vertu duquel est établi un catalogue des entreprises bannies des … de passation. Récemment, une nouvelle interdiction est entrée en vigueur. C’est l’occasion d’un panorama …
… rémunération journalière, que leur produit soit utilisé au profit des travailleurs et que la procédure contenue dans le … en argent faites par l'employeur. L’exemple classique est celui du prêt octroyé par l’employeur à un travailleur … à charge du travailleur lorsque le fait infractionnel s'est produit durant le temps de travail et en exécution du …
… d’entreprise, le sort et la protection des travailleurs est fonction du type de transfert d’entreprise réalisé. On … travail auprès d’une entreprise cédée conventionnellement est réglé par le chapitre 2 de la convention collective de … y ait un changement de la personne morale ou physique qui est responsable de la poursuite des activités et assume les …
… 9h30 à 12h30. La permanence téléphonique "info avocat" est disponible du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00. Vous … (Permanence de 1ère ligne) Permanence d'avocats au profit des mineurs qui doivent comparaître devant le juge de … they deal with a file under second-line legal aid. For more information : contact the Legal Aid Bureau (BAJ) … What …