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… ont signé en date du 18 juin 2012 un protocole d’accord, qui souligne le souhait du Tribunal de Commerce de Liège de … des conflits et la volonté identique du Barreau de Liège, qui a lui-même constitué une Commission «médiation» active … qualités d’indépendance et leurs connaissances juridiques (qui leur permettent de vérifier le caractère exécutoire des …
… dénomination sociale, d’un nom commercial et/ou d’un logo qui permet de l’identifier, d’être (re)connue auprès de sa … une certaine valeur, notamment grâce à la renommée qui y est attachée. La marque vous offre une meilleure … et b. être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de …
… dans le livre 5 du Code civil, particulièrement en ce qui concerne les conditions générales. Les changements ne … le législateur suit la règle du « knock-out », ce qui signifie que ce sont les conditions négociées qui l’emportent. Le contrat demeure valide même en présence …
… intéressant d’avoir connaissance des divers choix qui peuvent être opérés et de leurs implications en matière … fiscale. En personne physique ? Un dirigeant qui exerce son activité en personne physique ne peut guère … de 50 %. En société ? Un dirigeant d’entreprise qui exerce son activité en société a la possibilité de …
… d’activités , ce n’est pas l’entièreté du patrimoine qui est transmis mais uniquement une branche d’activité. Celle-ci consiste en un ensemble qui du point de vue technique et sous l’angle de … d’activités constitue un ensemble autonome. Le régime qui va être abordé ci-dessous est optionnel en ce qui …
… quelle que soit sa forme, détenue par les autorités et qui concerne l’environnement au sens large, notamment : … de l’environnement ; les mesures administratives qui concernent l’environnement ; les rapports et études sur … n’est toutefois pas un droit absolu. L’autorité qui reçoit une demande d’information peut la refuser pour …
… licenciement manifestement déraisonnable. Le travailleur qui souhaite connaître les motifs de son licenciement doit … manifestement déraisonnable, il faut entendre celui qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du …
… et la protection au travail (CPPT). Les entreprises qui occupent en moyenne 100 travailleurs doivent instituer un CE. En ce qui concerne le renouvellement d’un CE déjà institué par des … les listes définitives. … Les élections sociales 2024 : qui est concerné ? …
… avocate Vous êtes informé de l’existence d’un jugement qui vous condamne à une sanction pénale (par exemple : une … du jugement. Cet appel doit se faire au greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel par le biais d’une requête …
… La C.C.T. n° 32bis prévoit que les droits et obligations qui résultent pour le cédant des contrats de travail existant … Le cessionnaire est tenu de reprendre les obligations qui résultent des contrats de travail existant à la date du … des conditions individuelles et collectives de travail qui en découlent et qui étaient d'application chez le cédant …