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… en mentionnant cette date comme date limite de livraison sur le bon de commande, le vendeur vous a indiqué que le … informé des reports successifs et ne se renseigne que sur interpellation de l’acheteur, le fait que si l’acheteur … Tribunal. Toutefois, a posteriori , un Tribunal pourrait, sur recours du cocontractant pour irrégularité et/ou abus de …
… de louer une surface commerciale sans être soumis à la loi sur les baux commerciaux étant entendu que cette location ne …
… poissons» , de «passer entre les mailles du filet» , quand bien même les montants concernés seraient considérés … temps tout rapatriement de ces sommes ou tout prélèvement sur celles-ci. En outre, il faut rappeler qu’ils ont … financières (CTIF), dont le rôle est d’enquêter sur ces types de situations et, le cas échéant, de les …
… de pneus, mais il ne vit que de la marge bénéficiaire sur celle-ci et en termes de résultats, il n’est pas … qui n’y sont pas consommées. Quant aux dérogations fondées sur la localisation particulière de l’établissement, dont principalement les commerces implantés sur les aires d’autoroutes, la Cour constitutionnelle avait …
… le prêteur informe l’entreprise des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé et qui ont influencé … a été stipulée, ne peut excéder 6 mois d’intérêts calculés sur la somme remboursée et au taux fixé dans le contrat pour … PME les entreprises qui emploient moins de 50 personnes, sur base de la moyenne annuelle et dont le chiffre d’affaires …
… en dehors du palais, projetait toute la lumière de sa vie sur sa famille, ses proches et ses passions. Telle est … surpris par des problèmes de santé et quitta la profession sur les conseils de son cardiologue, qui lui déconseillait … Longtemps encore, le nom de Foret brillera de mille feux sur notre ville et notre province. * * * Maître Annie …
… supplémentaire presté. La rémunération peut être fixée sur base horaire, journalière, hebdomadaire, mensuelle ou à … est désormais interdit. b) Retenues autorisées La loi sur la protection de la rémunération prévoit que seuls peuvent être imputés sur la rémunération : • les retenues effectuées …
… un ensemble de services indissociables s’appuyant sur une infrastructure complète et intégrée pour un prix … avec pour conséquence l’impossibilité de déduire la TVA sur les sommes investies. … Quelle TVA pour la location dans …
… est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur les biens immobiliers que vous possédez en ce compris … catastrophe, désastre » (dictionnaire Larousse). C’est sur celui qui revendique l’application d’une exonération en …