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Régularisation fiscale et sociale : état actuel de la question
… dont il ne peut prouver l’origine s’élèvent à 100.000 €. Un prélèvement de 37 000 € devra être payé sur ce capital prescrit étant entendu …
Lettre 2012 n°1 - Une grappe de groseilles rouges
La réforme du droit des entreprises par la loi du 15 avril 2018 : attention, changements !
Précompte mobilier 2016 : le meilleur ami de l’homme est son fiscaliste
Protection de la rémunération : l’employeur peut-il opérer des retenues sur rémunération ?
… de niveau 2, c’est-à-dire une amende pénale de 300 à 3.000 euros ou, si le parquet décide de ne pas se saisir du …
Cession des actions ou des parts de la société
L’exigence de « public nouveau » en droit d’auteur : la Cour de justice impose et fait bouger les lignes !
Allocution prononcée par Monsieur le Bâtonnier François Dembour à l’occasion du jubilé professionnel de Madame le Bâtonnier Françoise Collard, Maître Claude Philippart de Foy et Maître René Swennen le 13 avril 2016
… votre inoubliable trekking au Népal, en 1977, à plus de 5.000 mètres d’altitude ? Peut-être que vous nous en direz plus … quand on leur pose une question insoluble. Parmi plus de 2.000 candidats soumis préalablement à la torture de tests …
La digitalisation des faillites est en marche
Le CertIBEau ou Certification «Eau » des immeubles bâtis : vers de nouvelles obligations pour les propriétaires d’immeubles
… et/ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 100.000 euros [2] . L’information du nouvel acquéreur de …