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… Me Virginie Bloom, avocate au barreau de Liège Capital social et plan financier - quel montant apporter à sa société au moment de sa constitution ? Le plan financier Au moment de sa constitution, la société doit disposer d'un …
… j’ai calculé mes honoraires selon la méthode horaire, au taux de xxx €. Le montant des honoraires et frais me … » Il joint à son état, un time sheet détaillé imprimé au départ de son logiciel de gestion de bureau. Le client conteste l’ensemble de l’état au motif qu’il est incompréhensible. L’avocat répond en …
… Me Michel Delnoy, avocat au barreau de Liège Le régime du permis d’environnement, …
… (article 56 du Code de la TVA, régime qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028). En revanche, cette … doivent conserver leurs factures électroniques pendant au moins 7 ans. Sanctions en cas de non-conformité Le … électronique. Coexistence avec les factures papier Jusqu’au 31 décembre 2025, il est encore possible d’utiliser des …
… Me Pierre Henfling, avocat au barreau de Liège Le statut du dirigeant d’entreprise en … du bénéfice après la fin de l’exercice, c’est-à-dire au moment de l’approbation du bilan. Si l’on suppose que le … sont entièrement déductibles des bénéfices de la société. Au moment de l’accès à la pension, les sommes perçues seront …
… Me Véronique Bertrand, avocate au barreau de Liège Après l’entrée en vigueur des directives … du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a été publiée au Moniteur belge. Elle ne sera d’application, pour la … par les dispositions législatives nationales, conformément au traité, qui ne permettent pas d’exercer une attitude …
… Me Benoît Lecarte, avocat au Barreau de Liège-Huy Avec l’adoption de la loi du 4 février 2020, publiée au Moniteur belge le 17 mars 2020, et entrée en vigueur le … de le rendre plus fonctionnel et de remettre au goût du jour, à droit constant (c’est-à-dire sans …
… ou d'une partie d'entreprise, à l'exclusion des cas visés au chapitre III de cette convention collective de travail. … répond à la notion de transfert conventionnel d'entreprise au sens de la directive telle qu'elle a été transposée en … n'exclut pas qu'il y ait un transfert d'entreprise au sens de directive européenne. On constate que la …
… 1. « Les sociétés, associations et fondations (existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le 1er … être mis en conformité avec les dispositions du même Code au plus tard le 1er janvier 2024 » (art. 39,§ 1er de la loi … être engagée, il appartiendra à la société ou au tiers qui se prétendra préjudicié(e) d’apporter la preuve …