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… nouvelle certification qui devra être sollicitée, dès le 1 er janvier 2021, auprès de la Société Publique de Gestion … coupable d’une infraction environnementale de type 3 [1] . Ce type d’infraction est puni d'un emprisonnement de … amende d'au moins 100 euros et au maximum 100.000 euros [2] . L’information du nouvel acquéreur de l’immeuble est donc …
… Wuidard et Xavier Defoy , avocats au barreau de Liège [1] Concrètement, trois mesures sont entrées en vigueur : … d’une exemption à caractère social visée à l’article 44, §2 du Code de la TVA. Ces nouvelles règles en matière de TVA … de s’y conformer, mais aussi d’optimiser sa situation. [1] loi du 14 octobre 2018 (M.B. 25 octobre 2018). … Nouveau …
… Jeunesse du Barreau de Liège organise du 30 novembre au 2 décembre 2017 au Palais des Congrès de Liège les 18èmes … film « Les enfants du hasard » y sera projeté. Les 1er et 2 décembre sont consacrés aux travaux et à l'analyse de …
… par la procédure toute entreprise au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique (personne physique ou personne morale). 2 types de mesures : Mesures provisoires en dehors de la …
… important dans la détection des entreprises en difficulté [1] . Enfin, il y a lieu de savoir que la loi prévoit des … à toutes vérifications qui lui paraissent nécessaires [2] Si les pouvoirs de l’associé sont larges, ils ne sont, … requête d'un ou de plusieurs associés possédant au moins 1 % des voix attachées à l'ensemble des titres existants, ou …
… Les rencontres seront suivies d’une petite réception. 2 points de formation permanente juridique seront accordés. …