Conditions d’exonération fiscale des remboursements de frais liés au télétravail

Me Claudine Paie, avocate au barreau de Liège-Huy

La circulaire 2021/C/20 publiée par l’administration fiscale le 26 février 2021 remplace la précédente circulaire du 14 juillet 2020 en clarifiant les conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération fiscale. Cette circulaire a été élaborée en concertation avec l’Office national de sécurité sociale de sorte que le respect des conditions énoncées entraîne également une exonération des cotisations de sécurité sociale.

L’octroi par l’employeur d’une indemnité forfaitaire de bureau est autorisé en cas de télétravail effectué, en temps de crise sanitaire ou non, de manière structurelle et sur une base régulière, ce qui implique de prester en moyenne l’équivalent d’une journée de télétravail par semaine.

Les montants mensuels forfaitaires peuvent être octroyés de manière cumulative par l’employeur pour couvrir :

• les frais de bureau à concurrence de 129,48 EUR/mois (144,31 EUR/ mois en avril, mai et juin 2021). Ces frais sont relatifs à l’utilisation d’un espace de bureau au domicile du travailleur, aux fournitures de bureau, à l’eau, à l’électricité, au chauffage;
   
• les frais d’usage professionnel d’une connexion Internet privée à concurrence de 20 EUR/mois;
   
• les frais d’usage professionnel d’un ordinateur privé à concurrence de 20 EUR/ mois. Si l’employeur met à disposition du travailleur un ordinateur mais que le travailleur utilise à des fins professionnelles un second écran, une imprimante et/ou un scanner privés, il a droit à 5 EUR/mois/élément avec un maximum de 10 EUR/mois;
   
• le prix d’achat de mobilier de bureau (siège, table, armoire, lampe) et/ou de matériel informatique. La circulaire énumère limitativement le type d’équipement pouvant être remboursé par l’employeur. Le remboursement de leur prix d’achat est subordonné à la production de pièces justificatives et à la condition qu’ils soient nécessaires pour l’exercice de l’activité professionnelle à domicile.