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… a saisi le fonctionnaire délégué. Quid des projets de plus grande ampleur ? Pour certains projets en particulier, … wallon mais ne l'a pas mis en œuvre, elle ne pourra plus contester la décision de refus de permis devant le …
… niveau provincial; au Gouvernement : pour les tombolas de plus grande ampleur. Une loi du 20 juillet 2022 introduit de …
… le paiement effectif de tout ou partie du prix, n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA . Qu’est-ce que cela … ce dernier reçoit une facture d’acompte avec TVA, il n’est plus autorisé à déduire la TVA qui lui est portée en compte … ont des conséquences négatives (charges administratives plus lourdes) pour les clients qui reçoivent une facture …
… Le Barreau constate que de plus en plus de "contrats-types" sont disponibles sur internet et …
… pour les grands groupes mais cette nouvelle déduction est plus accessible aux PME. La déduction, limitée, ne sera plus calculée en fonction des revenus bruts, mais des revenus … de la propriété intellectuelle et des données est de plus en plus importante pour les PME. Profitez de cette …
… au barreau de Liège-Huy L’e-commerce tient une place de plus en plus importante dans l’activité économique. Il a d’ailleurs … étant considérablement revu à la baisse, de plus en plus d’entreprises seront contraintes d’appliquer les …
… d’euros à moins qu’elles emploient annuellement en moyenne plus de 100 personnes. L’évaluation du critère PME se fait au …
… de la couleur peut être considéré comme un élément parfois plus important que les formes ou les mots dans une enseigne, …