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… stades de la procédure (A), les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et enfin l’homologation de la convention par le tribunal du travail (C). Les points (B) et (C) seront … d’un transfert (total ou partie) sous autorité de justice. Par ailleurs, les articles 10 et 11 de la CCT n° 109 …
… la matière. La procédure électorale est organisée par une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre … Dans le cadre des élections sociales, on entend par « entreprise », l’unité technique d’exploitation, définie par des critères sociaux et économiques. Cette notion ne …
… commerce a droit à la commission sur les commandes passées par la clientèle pendant une période de 3 mois suivant la … établi avec le client un contact direct qui a été suivi par des faits ayant conduit à l’acceptation des ordres en … de commerce de la perte de la clientèle apportée par lui à l’employeur suite à la cessation du contrat de …
… de Liège La matière des marchés publics est gouvernée par le grand principe de la « mise en concurrence ». Afin de … basse . En revanche, s’il décide de conclure le marché par le biais d’un appel d’offres, le marché devra être … pas dans une situation d’exclusion. Il procède ensuite, par une seule opération, à la sélection qualitative des …
… un terme à celle-ci. De même, un tiers qui a un intérêt (par exemple un créancier) pourrait souhaiter la fin d’une … d’administration (lui-même peut être invité à le faire par les actionnaires de la société). Les sociétés sont, après … d’entreprise ou un expert-comptable externe désigné par l’organe d’administration fera un contrôle de cet état et …
… sur les faillites. L’excusabilité pouvait être demandée par le failli personne physique six mois après le jugement … était généralement accordée au failli à moins que, par exemple, sa faillite soit considérée comme frauduleuse ou … de ses dettes, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou par un tiers. L’effet de l’effacement de …
… lors, la profession de l’agent immobilier était régie par la loi-cadre du 1er mars 1976 règlementant la protection … la protection du destinataire des services prestés par l’agent immobilier. L’article 5 de la loi, complété par l’arrêté-royal du 30 août 2013 pris en exécution de …
… à une liquidation partielle de la société, est décidée par son assemblée générale. Cette opération engendre … des réductions de capital a été profondément remanié par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des … qui n’est pas imputée sur du capital réellement libéré par les associés (c’est-à-dire du capital effectivement mis à …
… données, etc. Le problème le plus fréquemment rencontré par les entreprises concerne l’identification de leur page … càd que leur page est copiée pratiquement à l’identique par un tiers. Dans ce cas, il peut s’agir de parasitisme … (pour usurper la notoriété de l’entreprise victime, par exemple), de tentatives d’escroquerie (ce sont …
… Ligot, avocat au barreau de Liège L’objectif poursuivi par cette nouvelle législation consiste à moderniser le droit des sûretés par l’instauration d’un mécanisme de gage sans dépossession et par la création d’un registre national des gages. Gage sans …