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… Peut-on rompre des négociations, même avancées ? Quelle est la portée d’une offre d’emploi formulée à un … foi. Ainsi, la rupture des pourparlers par une partie est fautive si elle viole la confiance légitime de l’autre. … forfaitaire. 2. Les promesses d’engagement Quelle est la valeur d’une promesse d’engagement formulée par …
… sur les réseaux sociaux ? Vous vous en doutez, la réponse est non. Même le Président des Etats-Unis peut être … Donald Trump vous le confirmera… En premier lieu, il est opportun de rappeler que, outre le contrôle effectué par … sociaux eux-mêmes (parfois déficient…), l’espace virtuel est réglementé et les utilisateurs doivent respecter la …
… sous le vocable « fourre-tout » de « tax shelter » , il est important pour les entrepreneurs de savoir qu’ils peuvent … d’une partie du montant du précompte professionnel qui est normalement dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu de verser intégralement …
… Liège Une procédure permanente de régularisation fiscale est applicable depuis le 1er août 2016. Cependant, cette … juillet 2017, une régularisation de l’ensemble des revenus est désormais possible. Les différents mécanismes de … fiscale et sociale connue sous le nom de «DLU QUATER» est d’application depuis le 1er août 2016. Effets juridiques …
… situation des crédits octroyés après le 1er janvier 2014 est fondamentalement différente de celle des crédits octroyés … anticipativement ledit crédit. Si ce droit ne lui est pas attribué, il lui sera très difficile de contester la … le remboursement à sa banque. Par contre, si cette faculté est réservée à l’emprunteur, dans de nombreux cas (et pour …
… de 15% après déduction d’un forfait de charges, qui plus est avantageux. L’attrait pour ce régime fiscal a fait naître … Une fois ce principe admis, la question qui se pose est celle du quantum. Les décisions rendues dépendent des … l’autre. Généralement, le Service des Décisions anticipées est d’accord de déterminer les revenus issus de la cession ou …
… Par recommandé à la poste ; dans ce cas, la notification est censée avoir lieu le 3e jour ouvrable qui suit la date de … préavis a été notifié. En conséquence, lorsque le congé est notifié par voie recommandée à la poste, le courrier doit … préavis dépende de l’ancienneté du travailleur ; celle-ci est définie au regard de la période pendant laquelle le …
… a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019 et est entrée en vigueur le 1er mai 2019. S’agissant d’une … période : le 1er mai 2019 Le CSA entre en vigueur et est immédiatement d’application aux sociétés et associations nouvellement constituées, c’est-à-dire qui acquièrent la personnalité juridique à partir …
… imposable de 2015. Tant que le revenu de 2015 n’est pas connu, l'indépendant paie des cotisations … provisoires, calculées sur son revenu d'il y a 3 ans, c'est-à-dire 2012. En pratique, pour 2015, la caisse … même sera plus élevé qu'il y a 3 ans. Cette augmentation est possible sur simple demande ou via un versement spontané. …
… avocat au barreau de Liège La médiation commerciale est un processus extra-judiciaire de règlement des conflits … le souhaitent, de régler autrement leur différend. Qu’est-ce que la médiation ? Il s’agit donc d’une démarche … eux-mêmes leur solution au litige. Le médiateur n’est en effet ni un juge, ni un arbitre qui dira le droit et …