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… d’entreprise, le sort et la protection des travailleurs est fonction du type de transfert d’entreprise réalisé. On … travail auprès d’une entreprise cédée conventionnellement est réglé par le chapitre 2 de la convention collective de … y ait un changement de la personne morale ou physique qui est responsable de la poursuite des activités et assume les …
… L’aide juridique est un service permettant aux citoyens d'accéder à la justice … juridiques : de première ligne (premier conseil). C’est la Commission d’aide juridique de l’arrondissement … Liège. de seconde ligne (désignation d’un(e) avocat(e)). C’est le Bureau d’aide juridique, lequel dépend du Barreau de …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit ou de fait de SPRL (en … aggravée du gérant en cas de faillite, la société, si c’est une SPRL ou une SCRL doit avoir sur les trois exercices … terme de l’exercice qui dépasse 370.000 €. Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL …
… sur base d’un taux horaire – Le « time sheet » est-il suffisant ? A l’occasion de la clôture du dossier, … de xxx €. Le montant des honoraires et frais me revenant est donc de xxx €. Le relevé des prestations et frais vous … Le client conteste l’ensemble de l’état au motif qu’il est incompréhensible. L’avocat répond en affirmant que le …
… dans leur secteur d’activité. Elles cherchent donc, et c’est bien légitime, à protéger leurs découvertes afin de … mesure générale protégeant ces secrets d’affaires. Quel est le problème ? Les entreprises, les Etats ainsi que … priori , à l’image des droits de propriété intellectuelle, est matériellement complexe à mettre en œuvre. Pour cette …
… a pour conséquence que l’apporteur de ce compte-titres est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté » [6] . 500 000 € La taxe est due lorsque le redevable dispose des instruments … 500 000 € [7] . Il s’agit d’une valeur moyenne, laquelle est établie à partir de quatre points de référence fixés au …
… et peut avoir lieu avant la naissance. Si l’enfant est mineur, la reconnaissance paternelle nécessite le … la reconnaissance par le père biologique si elle n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant. La reconnaissance est un acte juridique dont il ne faut pas banaliser les …
… résulte de cet arrêt que, légalement, l’employeur public n’est pas nécessairement tenu de procéder à l’audition … avant de décider de leur licenciement, pas plus qu’il n’est tenu de motiver formellement la lettre de congé. Agent … formé un recours devant le Conseil d’Etat. Celui-ci s’est simplement référé à l’arrêt du 12 octobre 2015 de la Cour …